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Reprise des actes par la société en formation : retour sur un procédé indispensable. Par Marion Cluptil. retour à l'article
14 mars, 16:00
Le principe de la reprise des actes de la société en formation. Les entrepreneurs se lançant dans la création de leur société peuvent légitimement se demander comment créer une entreprise sans pouvoir conclure des actes essentiels pour celle-ci, car elle n’existe pas encore. En effet, une société n’acquiert sa personnalité morale que lors de son immatriculation, et ne peut donc en principe conclure aucun acte avant celle-ci. Pour remédier à cette difficulté, il existe un procédé : celui de la reprise (...)

[1] Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12865, Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18295 et Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-21623.

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