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Contrainte URSSAF : guide pratique pour comprendre, contester et se défendre. Par Eric Rocheblave, Avocat. retour à l'article
1er avril, 10:54
Au sommaire de cet article... 1. Qu’est-ce qu’une contrainte URSSAF ? 2. Quelles sont les conséquences d’une contrainte non contestée ? 3. Quel est le délai pour contester une contrainte URSSAF ? 4. Quels sont les motifs de contestation recevables ? 5. Quelle est la procédure devant le tribunal judiciaire (pôle social) ? 6. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ? 7. En conclusion : agissez vite, agissez bien. 1. Qu’est-ce qu’une contrainte URSSAF ? La contrainte (...)

[1] Article R133-3 du Code de la Sécurité sociale.

[2] Article L244-3 CSS.

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