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Charges et copropriété : vérifiez si vous payez trop ! Par Clément Bastide, Avocat. retour à l'article
3 avril, 12:08
I. Principe général de répartition des charges.Distinction entre charges générales et charges spéciales. La loi du 10 juillet 1965 prévoit que les charges de copropriété sont divisées en deux catégories auxquelles sont attachées deux modes de répartition : Les charges générales concernent la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, générales et spéciales. Elles sont réparties entre les copropriétaires en fonction des tantièmes de copropriété. Les charges spéciales concernent les (...)

[1] Article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.

[2] Article 11 de la loi du 10 juillet 1965.

[3] Article 12 de la loi du 10 juillet 1965.

[4] Article 43 de la loi du 10 juillet 1965.

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