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En réponse à l'article :

Réforme du cadre législatif de la protection des données au Royaume-Uni : une adéquation en sursis ? Par Hélène Brandela, Déléguée à la protection des données. retour à l'article

10 juin, 09:45

Pour rappel, une décision d’adéquation est un mécanisme prévu par l’article 45 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») permettant de transférer des données personnelles vers un pays tiers (c’est-à-dire un Etat hors de l’EEE). Cette décision est adoptée par la Commission européenne à la suite d’une analyse du droit applicable dans le pays tiers : lorsqu’elle constate que la réglementation de l’Etat assure un niveau de protection adéquat, la Commission adopte une décision d’adéquation. Elle (...)

[1] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_3183

[2] CEPD, avis 14/2021 et avis 15/2021

[3] CEPD, avis 06/2025

[4] https://bills.parliament.uk/publications/59430/documents/6124

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