Agir juridiquement face à des violences intrafamiliales : cadre et conseils.
Les violences intrafamiliales constituent une atteinte grave à l’intégrité physique et psychologique des victimes, et la loi française encadre précisément les actions que peut entreprendre un témoin pour les dénoncer.
Un témoin de violences intrafamiliales dispose de moyens pour signaler les faits aux autorités compétentes afin de protéger la victime et engager une procédure judiciaire.
- Le dépôt de plainte et/ou le signalement.
Toute personne, même un tiers, peut signaler des faits de violences intrafamiliales aux autorités (police ou gendarmerie). Ce signalement peut être fait sous forme d’un appel téléphonique, d’une plainte ou d’information transmise au procureur de la République.
Les tiers peuvent également signaler les faits via des associations habilitées, notamment celles qui agissent pour la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales.
Si les violences concernent un mineur ou une personne vulnérable, un signalement auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou du 119 (enfance en danger) est recommandé.
- La constitution des preuves.
Si le témoin détient des éléments pouvant prouver les violences (témoignages, photos, vidéos, etc.), ces preuves doivent être recueillies légalement et avec prudence. La loi impose que ces preuves respectent les principes de loyauté et de légalité.
Par exemple, un enregistrement clandestin peut être recevable si sa production est nécessaire pour établir les faits et respecte les règles de proportionnalité.
Il est également possible de rédiger une attestation sur l’honneur afin de relater les faits graves dont il a été témoin, et ce afin d’appuyer les déclarations de la victime.
Quel statut pour le témoin dans une procédure ?
Un témoin peut occuper différents rôles dans une procédure en fonction de son implication et des actions entreprises.
Le témoin peut être entendu dans le cadre de l’enquête ou du procès pour confirmer les faits qu’il a observés. Son témoignage pourrait être déterminant pour établir la réalité des violences.
Si le témoin est un proche de la victime ou un représentant d’association habilité, il peut se constituer partie civile pour appuyer la procédure, mais uniquement dans les conditions prévues par la loi.
Le consentement de la victime est-il nécessaire ?
Le signalement de violences intrafamiliales peut être effectué sans l’accord de la victime lorsque les faits sont graves, surtout en cas de danger immédiat ou pour protéger des enfants. Toutefois, ce signalement doit être fait avec prudence pour éviter des accusations de diffamation ou d’atteinte à la vie privée.
Lorsque les violences concernent un mineur, le signalement est obligatoire.
Quels sont les risques encourus par le témoin ?
- Non-assistance à personne en danger s’il ne réagit pas face aux faits graves dont il a connaissance.
Le témoin peut être poursuivi pour non-assistance à personne en danger s’il s’abstient de porter secours à la victime alors qu’il en a la possibilité sans risque pour lui-même ou pour les tiers.
Pour engager une telle responsabilité, il faut démontrer que le témoin avait connaissance de la situation de péril et qu’il avait la possibilité d’agir sans mettre sa propre sécurité en danger.
- Diffamation ou dénonciation calomnieuse en cas de mensonges ou de preuves insuffisantes.
Le témoin risque une action en diffamation s’il accuse publiquement une personne de violences sans preuve suffisante.
Pour éviter ce risque le signalement doit rester confidentiel et être effectué auprès des autorités compétentes et les propos doivent être fondés sur des faits vérifiés et vérifiables.
Par conséquent, être témoin de faits graves est une situation complexe. Par pudeur ou par manque de preuves suffisantes, certains n’osent pas agir même lorsque les violences intrafamiliales sont exercées dans leur entourage.
Toutefois, il est primordial de garder à l’esprit qu’une personne ou une famille victime aura du mal à se sortir de cette situation sans une aide extérieure.
S’il y a un danger immédiat, l’alerte aux autorités est une obligation morale et légale.
Il est donc recommandé pour le témoin de :
- Obtenir le soutien d’associations en contactant des associations spécialisées pour bénéficier d’un accompagnement juridique et psychologique.
- Signaler les faits : en prenant attache avec un commissariat ou une gendarmerie pour dénoncer les violences
Protéger la victime : recueillir légalement des preuves utiles à la procédure (témoignages, photos de blessures, vidéos), en respectant les règles de loyauté.
Il est recommandé d’agir rapidement en cas de danger imminent pour la victime ou les enfants.
Si possible, il est recommandé d’obtenir le consentement de la victime avant de transmettre des preuves ou d’engager des démarches ; mais cela n’est pas obligatoire.
Le témoin doit s’assurer que les preuves sont recueillies légalement afin qu’elles soient recevables devant un juge.
En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat ou une association spécialisée pour obtenir des conseils adaptés à la situation.
