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Comment remplir un constat amiable et éviter les pièges ?

Par Michel Benezra, Avocat.

Vous êtes impliqué dans un accident matériel et vous devez remplir un constat amiable... Un constat amiable est un document à remplir par les deux automobilistes impliqués dans l’accident avec toutes les coordonnées de vos assurances respectives, vos propres coordonnées et les circonstances précises de l’accident. Attention, simple à remplir d’apparence, il est la source de nombreux problèmes de refus d’indemnisation d’où l’intérêt à bien le remplir. C’est la seule preuve matérielle de l’accident en principe. Afin de transmettre un constat amiable valide, suivez le guide !

Un constat amiable obligatoire ?

C’est l’article R.231-1 du Code de la route qui impose l’échange des coordonnées des automobilistes impliqués tout en ne géant pas, bien sûr, la circulation.
La mention du terme constat amiable n’étant pas inscrite, aucune obligation n’est alors imposée quant à la rédaction d’un éventuel constat amiable.
Inutile alors d’aller déposer plainte si un conducteur refusait de signer un constat amiable, vous aurez compris que cela ne servirait à rien.

A quoi bon alors ?

Même si non obligatoire, le constat amiable reste bien utile administrativement. En effet, la transmission du constat amiable va permettre, en principe, une indemnisation beaucoup plus rapide, dans les cas où vous n’êtes pas responsable ou en tous risques garantis.
Par ailleurs des conventions inter assurances (IRSA & IDA) permettent un règlement des indemnisations directement par votre propre assureur sans qu’il soit besoin d’agir contre l’assurance du tiers responsable ou le tiers lui même. Ce règlement ne pourrait intervenir que si l’ensemble des informations étaient communiquées d’où l’intérêt du constat amiable.

Quels conseils pour un constat amiable parfait ?

En cas de refus par le conducteur du véhicule de la partie adverse de remplir le constat ou s’il prend la fuite, relevez son numéro d’immatriculation, recherchez des témoins et enfin, déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, pour délit de fuite et non pour avoir refusé de remplir le constat.

En cas de carambolage, remplissez un constat amiable avec le conducteur de chacun des véhicules entrés en contact avec le votre.

En cas de contradiction entre le croquis et les cases du constat cochées, les croix dans les cases ont une valeur supérieure au croquis. Aussi faites attention à ne cocher que les cases utiles, voir à ne cocher aucune case mais inscrivez à la fin le nombre de cases que vous avez cochées.

Indiquez sur le croquis le sens de circulation, très important et souvent oublié.

Nous ne pouvons que vous conseiller de remplir un constat amiable, même en présence de blessés (après leur avoir porté secours !) et même si un procès verbal est établi par la police ou la gendarmerie. La procédure d’indemnisation par votre assurance automobile sera alors plus rapide… en principe !

Avant de signer le constat amiable, n’hésitez pas à le relire et de vérifier les renseignements indiqués par la partie adverse : nom, adresse, immatriculation, coordonnées de l’assureur, croquis et observations. Attention aux croix rajoutées par la partie adverse après que vous l’ayez signé.

Dans la rubrique n°10, indiquez le point de choc initial et non les parties endommagées.

Rajoutez l’indication « sous réserve » dans les dégâts apparents pour prévenir des dommages non visibles (exemple classique du bas de caisse déformé avec un coffre qui ne ferme plus correctement).

Vérifiez le numéro de la plaque d’immatriculation de l’autre automobiliste et demandez à voir son permis de conduire, ainsi que son attestation d’assurance pour être sûr que les renseignements qu’il fournit sont exacts.

En cas de désaccord avec la partie adverse, cherchez des témoins qui pourraient corroborer votre déclaration. Expliquez tous les points de désaccord dans vos observations avant de signer le constat, sans pour autant préciser vos ressentis, inopérants sans preuve.

Lorsqu’il y a des témoins, indiquez leurs noms, adresses et téléphones dans la case « témoins ». S’il n’y en a pas, inscrivez « pas de témoin ». Il faut préciser qu’il est inutile de désigner comme « témoins » les passagers des véhicules engagés dans un accident – ce n’est pas recevable.

N’hésitez pas à prendre des photos avec votre GSM par exemple, de l’accident, des rues et autres ce qui pourra vous permettre, en cas de désaccord, de rapporter des preuves.
Après séparation des deux feuillets du constat, vous ne devez pas modifier les informations inscrites au recto. N’oubliez pas de compléter le verso du constat avant de le faire parvenir à votre assureur. Il vous permettra entre autre de détailler plus précisément les causes de l’accident et de refaire un croquis plus précis. En aucun cas vous ne devrez indiquer une version différente de celle du recto.

Quid de l’accident en dehors de la France ?

Si votre accident a lieu dans un pays européen, vous pouvez utiliser votre constat ou celui de la partie adverse s’il est conforme au modèle retenu par le Comité Européen des Assurances, même rédigé dans une autre langue.
Remplissez votre partie en français. De retour chez vous, n’oubliez pas de remplir le verso d’un constat imprimé dans votre langue d’origine. Envoyez rapidement à votre assurance ce volet avec celui du constat étranger.

BENEZRA AVOCATS
Droit Pénal Routier & infractions routières
Droit des victimes de la route & réparation des préjudices corporels
Droit des Assurances de véhicules & litiges liés à l\’indemnisation
https://www.benezra.fr

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Vos commentaires

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  • Le 30 juillet 2017 à 11:02 , par Abdel
    Très intéressant

    Bonjour maître
    je suis un de vos anciens clients
    je souhaitais vous féliciter pour ce nouvel article
    merci