Rédaction Village de la Justice

 
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  • Parution : 28 décembre 2020

Guide de lecture.
 

Nouvelles mesures pour accélérer la numérisation des systèmes judiciaires et stimuler la formation des professionnels de la justice.

La Commission européenne vient d’adopter un ensemble d’initiatives visant à moderniser les systèmes judiciaires de l’UE. Les deux principaux piliers du nouveau train de mesures sont la communication sur la numérisation de la justice dans l’UE et la nouvelle stratégie sur la formation judiciaire européenne. Cette boîte à outils « justice numérique » vise à renforcer l’aide apportée aux États membres pour faire progresser leurs systèmes judiciaires nationaux vers l’ère numérique et à améliorer la coopération judiciaire transfrontière entre les autorités compétentes au niveau de l’UE.

La question de la modernisation de nos systèmes judiciaires n’est pas, en elle-même, une préoccupation récente. Mais une véritable stratégie semble aujourd’hui se concrétiser.

Didier Reynders (le commissaire européen chargé de la Justice) rappelait le double contexte dans lequel s’inscrivent ces nouvelles actions : d’une part, « les juges, les avocats, les procureurs – toute personne travaillant dans le domaine de la justice - doivent affronter les défis du 21e siècle, au nombre desquels figure l’intelligence artificielle, un tout nouvel univers que nous devons explorer dans le plein respect des droits fondamentaux ». Et, d’autre part, de manière peut-être plus circonstanciée, « la crise récente liée à la Covid-19 a rappelé avec force la nécessité d’une numérisation rapide de la justice. Je suis convaincu que le train de mesures que nous avons adopté aujourd’hui permettra aux citoyens comme aux entreprises, partout dans l’Union, d’avoir facilement accès à la justice, non seulement hors ligne, mais aussi en ligne ».

La crise économique et sanitaire liée à la Covid-19 a, sans aucun doute, été un accélérateur de l’usage du numérique. Or, comme le souligne Věra Jourová (vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence), « les systèmes judiciaires doivent suivre le rythme de la transformation numérique et répondre aux attentes des citoyens. Étant donné que les juridictions nationales sont également des juridictions de l’UE, nous soutenons fermement cette nouvelle approche de la numérisation des systèmes judiciaires. Elle améliorera l’accès à la justice et la coopération dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’UE, ainsi que le fonctionnement du marché intérieur ».

Partant de ces positions, la Commission européenne avance non seulement sur la numérisation des systèmes judiciaires de l’UE, mais aussi la formation des professionnels du Droit.

Numérisation des systèmes judiciaires de l’UE.

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la nécessité d’accélérer la numérisation de la justice pour donner en toute situation l’accès aux entreprises et aux citoyens à la justice, donc en ligne. Indépendamment des circonstances finalement, quand bien même elles seraient exceptionnelles, la justice doit rester accessible. Il en va des valeurs mêmes qui fondent nos États de droit et la digitalisation en est l’un des vecteurs ; elle permet également de moderniser les accès pour améliorer le fonctionnement transfrontalier et l’efficacité des "services" rendus.

Voici quatre des outils présentés pour promouvoir l’utilisation des outils numériques par les États membres :

- Faire du numérique l’option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontière : à ce jour, de nombreuses procédures judiciaires, y compris celles qui dépassent les frontières, se font encore sur papier et par voie postale. La Commission européenne élaborera une proposition législative visant à numériser les procédures de coopération judiciaire transfrontières en matière civile, commerciale et pénale. L’adoption est prévue pour la fin de l’année 2021.

- Lutter contre la criminalité transfrontière : le système de gestion des dossiers (Case Management System) d’Eurojust, qui permet à l’Agence de recouper différents dossiers afin de coordonner la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontière dans l’UE, y compris le terrorisme, doit être mis à jour. Grâce à des « liens de concordance/non-concordance » entre leurs systèmes de gestion des dossiers, Eurojust, Europol et le Parquet européen auront connaissance des enquêtes et des poursuites en cours.

- Meilleur accès aux informations : les bases de données électroniques sont faciles à consulter, elles réduisent les coûts pour les utilisateurs et sont à l’épreuve des crises. Mais il faut encore encourager les États membres à numériser leurs registres et d’œuvrer à leur interconnexion.

- Outils informatiques pour la coopération transfrontière : e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange) est le principal outil de coopération sécurisée dans les procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale. À ce jour, seuls quelques États membres utilisent e-CODEX. La Commission entend faire d’e-CODEX la norme de référence pour une communication numérique sécurisée dans les procédures judiciaires transfrontières dans tous les États membres.

Formation judiciaire européenne.

Parallèlement, la Commission ambitionne de donner aux juges, aux procureurs et aux professionnels de la justice, les moyens de relever les défis du 21e siècle, parmi lesquels que celui de la numérisation. Plus largement, elle vise à saisir les opportunités du numérique pour promouvoir une « culture judiciaire européenne commune ».

Le rapport annuel 2020 sur la formation judiciaire européenne montre qu’en 2019, plus de 180 000 professionnels de la justice [1] ont suivi une formation sur le droit de l’Union ou sur le droit d’un autre État membre. Au total, depuis l’adoption de la première stratégie de formation judiciaire en 2011, 1,2 million de professionnels de la Justice ont été formés au droit de l’Union. Et ceci, notamment, au travers de la la plateforme européenne de formation.

Il s’agit désormais d’élargir la portée des offres de formations de l’UE aux professionnels de la Justice pour y inclure de nouveaux domaines d’action, tels que la numérisation et l’intelligence artificielle. Le but ? Les doter des connaissances et des compétences nécessaires pour relever les défis du 21e siècle. Les objectifs fixés sont ambitieux : à l’horizon 2024, 65 % des juges et des procureurs et 15 % des avocats seront formés chaque année au droit de l’Union.

Plus largement, la stratégie de formation de l’Union soutient également les professionnels de la Justice dans les Balkans occidentaux et dans d’autres pays partenaires de l’UE, en Afrique et en Amérique latine.

Notes :

[1Soit 12,9 % de l’ensemble des professionnels de la Justice de l’UE

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