Pierre Charreton est Président d’honneur de l’AFJE (Association Française des Juristes d’ Entreprise) ancien Directeur Juridique des groupes THALES, France Télécom/Orange, AREVA et Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

 
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[Tribune] L’avocat en entreprise : une trop longue attente.

La loi du 31 décembre 1971 en son article 58 règle en une simple phrase le sort des juristes d’entreprise. Depuis, les rebondissements, faux espoirs et vrais déceptions se sont succédés. Bref, un demi siècle plus tard rien n’a changé, sauf les juristes d’entreprise. Ils sont à présent une profession, qui compte près de 20 000 membres, c’est-à-dire une force devenue la première de la sphère juridique exclusivement dédiée, via les entreprises, à la vie économique de notre pays.

C’est le Garde des Sceaux, souvenons-nous, qui en décembre dernier, au cours du débat à l’Assemblée Nationale consacré au budget de la Justice et plus particulièrement à la revalorisation de l’aide juridictionnelle, replace le sujet sous les feux de l’actualité en offrant aux avocats de pouvoir, moyennant quelques aménagements, exercer en entreprise. Un pré-projet de loi en est résulté. Une expérimentation de cinq ans limitée à quelques barreaux !

Pour les juristes d’entreprise il leur faudrait notamment pour pouvoir prétendre à ce nouveau statut avoir été investis, pendant cinq ans, « de responsabilités et d’un pouvoir de décision dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise »... No comment !

Le C.N.B, réuni le 22 juin en assemblée générale, s’est déclaré opposé à l’avant-projet avec 71% de voix contre. La FNUJA de son côté « s’insurge contre le projet » et exige son retrait. D’autres syndicats d’avocats ont affiché des positions allant également dans ce sens.

On assiste donc à ce spectacle paradoxal et bien étrange par lequel les avocats dans l’intérêt desquels ce pré-projet a été concocté, en leur offrant de nouvelles perspectives, le refuse énergiquement tandis que les juristes d’entreprise, dont il n’est qu’indirectement question dans ce texte (l’expression juriste d’entreprise n’est pas employée) se congratulent bruyamment par la voix de leurs deux principales associations, comme s’ils avaient remporté une immense victoire. Les bulletins dithyrambiques publiés au lendemain de la publication du texte ne font guère dans la mesure. J’ai relu le « pré-projet ». Non, pas d’erreur, cinq ans, à l’essai, ici où là. Après ? On verra.

Pendant ce temps le patronat demeure bien silencieux, faisant ressurgir, pour les plus anciens, le souvenir de sa longue et souterraine opposition à toute évolution du statut des juristes d’entreprise. La perspective d’avocats internes susceptibles d’en appeler au bâtonnier ne saurait séduire les chefs d’entreprise.

D’aucuns ont bien raison de parler d’avancée. En supposant que tout ceci finisse par aboutir, un jour, le résultat serait que de deux professions nous passerions à trois : l’avocat de plein exercice, l’avocat en entreprise et le juriste d’entreprise dont on peut penser qu’il subsistera.

Soyons clairs, la bataille pour la confidentialité des avis est plus que légitime. En pénalisant le juriste d’entreprise français par rapport à ses homologues anglo-saxons on pénalise nos entreprises. Qui peut le contester ? L’interrogation porte sur la méthode. La demande des juristes d’entreprise est simple. Elle devrait être traitée simplement : les avis émis par les juristes d’entreprise dans l’exercice de leur profession et pour le compte de leur employeur bénéficient de la confidentialité. Ces juristes doivent être titulaires des diplômes de droit nécessaires et d’une durée d’exercice de leur profession à convenir.

Dès lors, pourquoi ces circonvolutions ? Pourquoi cette marche en crabe ? Pourquoi vouloir absolument rattacher, voire cacher, cette demande légitime derrière un projet de réforme concernant la profession d’avocat ? Tel est le cas depuis des décennies, depuis le rapport du bâtonnier Du Granrut, depuis que se succèdent les projets de réforme… de la profession d’avocat ? Jamais la problématique du juriste d’entreprise n’est abordée de face, pour elle-même. Pourquoi les associations de juristes d’entreprise acceptent-elles, depuis vingt ans, une entrée par une porte dérobée ? Il y a là une posture psychologique insupportable.

Au fond, la position historique des pouvoirs publics et des avocats par sa condescendance à l’égard des juristes d’entreprise traduit la méconnaissance effective du monde de l’entreprise par des personnes qui lui sont extérieures.

On doit aussi faire malheureusement le constat que le débat au sein de la communauté des juristes d’entreprise est largement confisqué depuis de longues années. Les positions affichées sont l’apanage de quelques-uns installés à la tête des organisations. La base doit suivre et applaudir sur commande. Difficile d’exprimer une opinion divergente à propos de ce qui est présenté quoiqu’il advienne, au fil des rapports, et ce depuis vingt ans, comme une avancée magnifique… tandis que le surplace perdure.

Le temps est venu pour une remise à plat des objectifs et surtout de la méthode pour les atteindre. Par ailleurs la montée en puissance des juristes d’entreprise les autorise aujourd’hui à parler d’une autre voix, plus forte et plus ferme.

Pierre Charreton est Président d’honneur de l’AFJE (Association Française des Juristes d’ Entreprise) ancien Directeur Juridique des groupes THALES, France Télécom/Orange, AREVA et Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

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