La question de savoir ce qu’est un avocat spécialiste en droit du dommage corporel a été posée dans le cadre d’un sondage sur linkedIn et les 70 votes ont donné lieu à des réponses diverses montrant s’il en était besoin le flou sur l’avocat spécialiste.
Voici les résultats :
Celui qui dit être spécialiste 6%
Qui est diplômé en la matière 21%
A un certificat de spécialisation 73%
La bonne réponse est effectivement celle donnée par la majorité des participants du sondage.
Un avocat spécialisé dispose d’une d’un certificat de spécialisation délivré par le Conseil National des Barreaux (CNB) qui est l’instance nationale représentative de la profession d’avocat.
Les conditions d’obtention sont strictes et peu d’avocats sont de « vrais » spécialistes.
Il faut en effet une expérience professionnelle de quatre ans au minimum dans le domaine de spécialisation revendiqué et déposer un dossier de candidature complet auprès du Conseil national des barreaux comprenant les pièces justificatives et notamment justifier de son obligation de formation continue et une note de synthèse retraçant son expérience et ses dossiers en lien avec la spécialisation demandée.
Il faut ensuite réussir un entretien de validation des compétences devant un jury composé de professionnels aguerris (magistrats, universitaires, avocats spécialistes) comprenant une mise en situation professionnelle.
Une fois obtenue, le droit de faire usage de la mention de spécialisation est conditionné au respect de l’obligation de formation continue de l’avocat spécialiste qui doit consacrer la moitié de son temps de formation à sa spécialité soit 10 heures par an.
L’avocat qui n’est pas spécialiste n’a pas le droit d’utiliser ce terme et pourtant on déplore des dérives par des avocats non spécialistes… cela constitue une pratique trompeuse envers les particuliers qui sont déjà victimes d’un traumatisme et une pratique déloyale envers les avocats spécialistes qui interroge la déontologie ces avocats peu scrupuleux.
D’autres cultivent parfois l’ambiguïté et utilisent des expressions diverses pour mettre en valeur leur compétence réelle ou supposée : « expert », avocat « en » dommage corporel, avocat « engagé » en dommage corporel, « compétent/compétences ».
Cela est toléré car un avocat non spécialisé peut avoir une « activité dominante » qui est alors une activité autodéclarée mais il n’est pas pour autant spécialiste.
L’avocat « diplômé » en dommage corporel, c’est-à-dire qui a un diplôme d’université ou un master 2 de droit du dommage corporel est certes formé et a des connaissances universitaires mais il n’en est pas pour autant encore spécialiste pour autant au regard des conditions sus-exposées.
Le droit du dommage corporel est une spécialité et c’est celle qui importe quand on est victime d’un accident et même d’une infraction (plus que la spécialisation en droit pénal). Ce droit regroupe la réparation de tous les préjudices corporels subis par la victime et ses proches sur le plan physique, psychique, économique, familial, et social.
L’indemnisation qui est extrêmement technique s’articule autour d’une nomenclature dite Dintilhac en l’état du droit qui distingue les préjudices des victimes directes, indirectes (les proches), des préjudices patrimoniaux (financiers) et extrapatrimoniaux (personnels), temporaires et définitifs selon la notion de consolidation (stabilisation de l’état). Cette indemnisation n’est ni mécanique ni automatique et il est important de savoir l’utiliser et de solliciter une indemnisation sur-mesure dont l’avocat spécialiste est le meilleur garant.
Comment savoir que mon avocat est bien spécialiste ?
Rien de plus simple pour vérifier qu’un avocat est véritablement spécialisé, vous pouvez vous rendre sur le site du CNB [1]. Le CNB promeut la spécialisation présentée comme l’avenir de la profession et les confrères sont invités à se spécialiser.
Vous trouverez pour chaque avocat la mention de sa spécialisation ou non et dans l’affirmative il y aura un logo rouge et noir avec la mention spécialiste ; sinon ce n’est qu’une « activité dominante » autodéclarée sans garantie contrairement au certificat de spécialisation.
Alors soyez vigilants, ne soyez pas doublement victime, et optez pour un avocat titulaire d’un certificat de spécialisation, preuve de sa compétence spécifique qui constitue une réelle valeur ajoutée dans l’accompagnement des victimes de dommages corporels.
