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Post : Re: ordonnance de protection - loi 9 juillet 2010
Oui il faut respecter le contradictoire et adresser copie des pièces à la partie adverse. Normalement à la requête transmise au greffe doivent être annexées les pièces visées « Art. 1136-3.-Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou ad...
- Lun 18 Juil 2011 18:37
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: ordonnance de protection - loi 9 juillet 2010 - Réponses: 3
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