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Post : Requete ancienne loi et divorce nouvelle loi
Bonjour,
J'ai introduit une requête en divorce en décembre 2020. Je dois maintenant préparer mon assignation. Dois-je le faire sous la nouvelle loi ? Merci
J'ai introduit une requête en divorce en décembre 2020. Je dois maintenant préparer mon assignation. Dois-je le faire sous la nouvelle loi ? Merci
- Mer 21 Juil 2021 12:43
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Requete ancienne loi et divorce nouvelle loi - Réponses: 0
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