524 résultats trouvés
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Bonjour,
- le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les acheteurs n'ont plus aucun titre leur permettant d'occuper l'immeuble ;
- le jugement se suffisant à lui-même, les parties n'ont pas à conclure un nouvel acte notarié.
- le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les acheteurs n'ont plus aucun titre leur permettant d'occuper l'immeuble ;
- le jugement se suffisant à lui-même, les parties n'ont pas à conclure un nouvel acte notarié.
- Ven 13 Nov 2009 22:04
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Résolution vente d'un bien immo. affecté de vices cachés - Réponses: 24
- Vus: 13846
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Bonjour,
Si je comprends bien, la personne a quitté les lieux volontairement (même si elle y a été incitée par le bailleur). Je ne vois donc pas en quoi il y aurait une expulsion illicite.
Si je comprends bien, la personne a quitté les lieux volontairement (même si elle y a été incitée par le bailleur). Je ne vois donc pas en quoi il y aurait une expulsion illicite.
- Sam 07 Nov 2009 21:27
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: expulsion illégale - Réponses: 8
- Vus: 4539
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La régularisation est en l'espèce très simple : il vous suffit d'indiquer le fondement juridique dans vos prochaines conclusions ou même - la procédure étant orale - de préciser ce fondement oralement à l'audience. Je précise que l'absence d'indication du moyen de droit sur lequel se fonde la préten...
- Lun 26 Oct 2009 22:00
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Absence de fondement juridique dans une assignation - Réponses: 3
- Vus: 20698
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1) le vendeur est en principe tenu de la garantie des vices cachés ;
2) il peut agir contre le garagiste, sur le fondement du manquement de ce dernier à son obligation de résultat (1147 du Code civil).
2) il peut agir contre le garagiste, sur le fondement du manquement de ce dernier à son obligation de résultat (1147 du Code civil).
- Lun 19 Oct 2009 20:24
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Litige vente/vice caché - Réponses: 26
- Vus: 4719
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Je confirme que c'est au propriétaire qu'il convient d'adresser vos écritures, l'huissier n'ayant pas le pouvoir de le représenter à l'audience.
- Lun 19 Oct 2009 20:22
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Expulsion - Réponses: 4
- Vus: 1715
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Bonjour,
L'ordonnance de référé n'étant pas revêtue de l'autorité de chose jugée au principal, il vous est toujours possible de saisir la juridiction du fond pour lui soumettre le litige.
L'ordonnance de référé n'étant pas revêtue de l'autorité de chose jugée au principal, il vous est toujours possible de saisir la juridiction du fond pour lui soumettre le litige.
- Ven 16 Oct 2009 20:40
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: usurpation d'identité à l'audience - Réponses: 2
- Vus: 1507
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Bonsoir, Si la créance est de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé de la décision, que celle-ci ait été signifiée ou non et qu'elle mentionne ou non les intérêts dus (article 1153-1 du Code civil). Dans les autres cas, les intérêts courent à compter de la som...
- Mar 25 Aoû 2009 20:23
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Retard du créancier dans la signification et intérêt légal - Réponses: 7
- Vus: 2962
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Je le pense !
- Jeu 23 Juil 2009 20:29
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: procès verbal de tentive d'expulsion - Réponses: 20
- Vus: 16839
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Bonjour, je voudrais bien connaître le texte qui impose à l'huissier de procéder à une tentative d'expulsion avant de pouvoir requérir le concours de la force publique. Pour ma part, je ne connais que l'article 17 de la loi du 9 juillet 1991, qui prévoit que l'huissier peut requérir le concours de l...
- Mer 22 Juil 2009 20:37
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: procès verbal de tentive d'expulsion - Réponses: 20
- Vus: 16839
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Bonjour,
il s'agit d'une créance civile.
il s'agit d'une créance civile.
- Ven 17 Juil 2009 19:41
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Créance civile ou commerciale? - Réponses: 2
- Vus: 1835
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