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Post : delais légal convocation expertise
Bonjour, Je suis nouvelle ici. Je suis à la recherche du texte de loi, ou de l'arrêté, ou le décret, qui donne et justifie juridiquement le délai légal de convocation des experts dans le cadre d'une dommage ouvrage. Je m'explique. Je fais une déclaration dommage ouvrage à laquelle j'ai joint mon rap...
- Ven 14 Déc 2018 21:52
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: delais légal convocation expertise - Réponses: 1
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