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Décret 73-609 du 05 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.
de gerard
Mer 11 Juin 2008 10:27
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: passerelle juriste notaire
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Post : passerelle juriste notaire

De la même manière que la passerelle juriste / avocat, il existe la possibilité pour un juriste justifiant d'une expérience professionnelle de plus de 8 ans au sein d'un service juridique de plus de 3 personnes de revendiquer le droit d'accéder à la profession de notaire. Quelqu'un connaît-il les mo...
de gerard
Mar 10 Juin 2008 15:39
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Sujet: passerelle juriste notaire
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