Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
toni a écrit :Il est clair que des propriétaires créanciers de loyers impayés doivent pouvoir être armés.
Je crois que sur ce point la loi est peut être à revoir car effectivement ceux ci n'ont que peu de solutions.
Soit la procédure d'expulsion mais très difficile à mettre en oeuvre, soit la saisie des salaires après assignation en paiement mais qui demande des coûts importants.
Donc pour résumer , il faudrait (...) faciliter les possibilités de résiliation unilatérale et de sanctions envers les locataires "mauvais payeurs".
toni a écrit :D'où ma comparaison avec l'étranger (du moins nos voisins européens) où on contracte davantage avec la personne (intuitu personae) et non uniquement avec ses garanties.
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