Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : fondement expertise judiciaire

Echanges sur des points de droit.

fondement expertise judiciaire

de franck   le Mar 01 Sep 2009 15:31

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Bonjour,

J'ai un petit problème sur un fondement juridique.

Dans un dossier, un M X évalue, par le biais de son expert, des biens immobiliers à une valeur élevé.

Il veut céder ces biens à M Y et pour fixer son prix argue du prix fixé par son expert sans procèdure contradictoire.

M Y jugeant que les biens ne valent pas le prix fixé par le cédant désire nommer un expert judiciaire pour évaluer les biens de manière impartiale.

Sur quel fondement jurdique peut on demander cette expertise ?


Merci d'avance et à charge de revanche

   

de Camille   le Mer 02 Sep 2009 6:44

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Bonjour,
Je ne vois pas trop.
A MA connaissance, on ne peut pas forcer un vendeur volontaire à mettre en vente un bien lui appartenant à un prix qui ne lui convient pas.
Si le prix ne convient pas à l'acheteur et que sa "contre-proposition" ne convient pas au vendeur, sa seule ressource est de passer son chemin.
Peu importe que le prix proposé par le vendeur paraisse irréaliste aux yeux de l'acheteur.

   

de jmp   le Mer 02 Sep 2009 7:00

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  • Profession: Métiers des RH
Oui, encore heureux ! Si les deux parties ne sont pas d'accord, la transaction ne se fait pas et puis c'est tout....
Le vendeur va attendre longtemps car si son prix de vente est vraiment trop élevé, il ne vendra pas !
Et l'acheteur potentiel n'a plus qu'a attendre le bon moment, à savoir la baisse du prix de vente au bout d'un certain temps...
jmp

   

de Papinien   le Lun 07 Sep 2009 23:19

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Bonjour,
J'arrive un peu tard, mais je confirme sans la moindre hésitation ce qui vient d'être dit. Une demande d'expertise judiciaire de la part d'un éventuel acquéreur n'a, dans ces conditions, aucun fondement juridique. Pour moi, il ne fait aucun doute qu'elle serait rejetée, et attention à l'article 700 !

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