LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Cette question me tracasse depuis quelques temps et c'est pour moi d'une grande confusion Peut-être trouverez vous ma question naïve ...

Il est de tradition que la responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre co-contractants, pour la période d'exécution du contrat.

J'ai eu à réfléchir sur la responsabilité contractuelle de la BANQUE. prenons un exemple :

Une banque reçoit de son client, pour encaissement un chèque. Ce chèque se révèle sans provision. Mais également la banque perd le chèque. Enfin le Tireur était déjà interdit bancaire au moment de l'émission.

- La banque est dans l'impossibilité de démontrer qu'elle a mis en garde le tireur sur le fondement du L131-73 et L131-81 CMF.
- De même elle est défaillante dans la preuve de la non-distribution de formules de chèques à un interdit bancaire (L131-72)

Pour le Bénéficiaire du chèque impayé, nous sommes, je pense dans du quasi-délictuel vis à vis de la Banque.

Mais ce chèque est égaré par la banque ... Défaut de garde et de restitution.

La nous sommes dans du contractuel.

Comment le Tribunal a-t-il pu condamner la banque (in solidum avec le Tireur), en retenant :
- d'une part le non respect du 131-73 et
- d'autre part la perte des chèques conduisant à l'impossibilité de recouvrement de la créance.


Merci de votre éclairage