LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

l'État peut prétendre à la succession d'une personne lorsque celle-ci est décédée sans héritiers ou en présence d'une succession abandonnée (théorie de l'Etat héritier et droit de souveraineté de l'Etat)

ma question est : en droit international privé, on applique la loi de l'etat en tant que "lex fori" (loi du for) ou en tant que loi du lieu de situation des himeubles "lex rei sitae" ou loi de la nationalité ?
j'ai trouvé dans un memoir qu'elle s'applique en tant que lex fori ,mais je ne suis pas convaincue !
quel est votre avis ?
merci

Les règles des successions internationales sont complexes.

Tout d'abord quelle est la loi applicable au testament ?

Ensuite, la loi applicable aux immeubles est la lode situation de l'immeuble. Ainsi si l'immeuble est en France, c'est la Loi française.

La lex fori est la loi du juge : l'idée est d'appliquer la loi de la nationalité du juge. Cette solution reste très exceptionnelle en droit international privé.

Dès lors, la loi de l'état peut s'appliquer dans tous les cas de figure que vous citez. La question est en réalité de déterminer laquelle de ces règles s'applique dans votre cas (application de la loi du for, de la de situation, d'une autre solution ?).

Vous devriez déjà déterminer pourquoi vous voulez appliquer le DIP à votre cas d'espèce, et ensuite, au vu de l'élément d'extranéité que vous aurez trouvé, vous pourrez déterminer la règle de DIP applicable, et dès lors la loi.