LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

tiens, puisque vous m'avez mis le doute,

je viens de trouver que ce que j'avais dit était vrai en droit européen (confirmé par la CJCE qui exclut de la qualité de consommateur les personnes morales)

en revanche, le droit français a recours à la notion de non professionnel (pas de consommateur) pour justifier l'application de la législation sur les clauses abusives (position adoptée par la Cour de Cassation, dans un arrêt de 2005 qui fait expréssement référence à la définition de consommateur en droit européen telle que retenue par la CJCE).

Bonjour,
Moi, perso, j'avais fini par conclure que, en tout ce qui concerne les règles contractuelles du droit des contrats proprement dites, une société quelle qu'elle soit n'était pas considérée comme un consommateur (donc pas comme un non professionnel).
En revanche, dès qu'on touchait à un aspect technique dans le contrat (définition du produit ou de la prestation, non conformité, vice caché, défaut de fonctionnement, etc.), n'était considérée comme professionnelle que la société ayant acheté un produit ou un service lié à la compétence professionnelle définie dans ses statuts, généralement dans un but de revente, par exemple.
Un professionnel du nettoyage de bureaux sera considéré comme un consommateur s'il achète un ordinateur et un programme pour faire sa gestion et que l'un ou l'autre ne fonctionne pas correctement (même si le gérant a personnellement, par ailleurs, un "master en informatique")(qui serait d'ailleurs, malgré son diplôme, considéré comme consommateur s'il avait acheté un PC chez FourreCar ou chez Tardy pour son usage personnel).
Par contre, s'il se plaint des conditions d'exécution proprement dites (conditions de vente, de livraison, de mise en service, etc.), il sera considéré comme un professionnel.

En gros et en résumé de ce que j'en ai compris.

P.S. : "etc.", par précaution.