LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai un doute sur la façon de traiter la question suivante :

Un entrepreneur individuel (garagiste) est inscrit au RM et au RCS.

Plusieurs années plus tard il cesse toute activité et est radié du registre du commerce .

Postérieurement à la cessation de son activité, il fait acquisition de matériel auprès d'une société d'informatique.

Comme souvent, il est prévu entre professionnels des facilités de paiement et le matériel est emporté sans être réglé.

Il était prévu que le règlement se ferait à réception de la facture, laquelle a été établie au nom de l'entreprise individuelle, suivi du nom de l'entrepreneur (alors même que l'entreprise avait cessé toute activité, ce qu'ignorait le vendeur, évidemment.)

Le matériel n'a pas été payé.

Je précise que quelques semaines à peine séparent la date de la cessation de l'activité et celle de l'achat de matériel.

Ma question est :

Ce contrat de vente peut-il être requalifié en vente faite à un particulier (l'entreprise ayant cessée son activité à la date indiquée sur la facture) ?

Ou bien puis-je me prévaloir de la théorie de l'apparence pour recouvrer la créance sur les deniers personnels de l'ancien exploitant (le contrat étant aos considéré comme concl entre professionnel) ?

Je précise que le seul intérêt pour moi est le délai de prescription, car dans un cas je suis hors délai, et dans l'autre, il me reste une chance...

Merci à ceux qui pourront m'apporter un éclaircissement

Récupération du matériel possible en vertu d'une clause de réserve de propriété qui serait inclue au contrat par le dépôt d'une requête en appréhension sur ordonnance du Juge de l'exécution?

Merci pour votre réponse.

C'est un idée à laquelle je n'avais pas pensé. Il existe bien une clause de réserve de propriété, toutefois, je doute que celle ci me soit utile... 2 ans après (notamment au regard de l'état du matériel après autant de temps).

Je vais quand même tenter d'explorer cette piste, à défaut de trouver autre chose.

cdt

Je pense à une action en revandication car le matériel au regard de la clause de propriété n'a jamais quitté la propriété du vendeur.

Comme le matériel a été utilisée, demande également de D-I pour compenser la perte de valeur