LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Soit le cas suivant:

une personne vend une voiture d'occasion à un particulier. Cette voiture vient d'un garage de la marque, et a été suivie pour chaque réparation par ce garage.
Avant la vente, le vendeur fait vérifier la voiture par le garage, qui change des pièces.
La vente a lieue.
L'acheteur se retrouve en panne à l'autre bout du pays. Expertise: vice caché sur une réparation de la voiture faite par le gargage.
Vendeur+garage sont assignés solidairement pour remboursement du prix de la voiture+ dommages+frais, le tout d'un montant élevé.
Question=
1/ le vendeur est il obligé légalement de payer ?
2/ comment et sur quel fondement peut il se retourner contre le gagage pour qu'il paye, qu'il agisse en garantie ?

Merci de votre aide.

1) le vendeur est en principe tenu de la garantie des vices cachés ;

2) il peut agir contre le garagiste, sur le fondement du manquement de ce dernier à son obligation de résultat (1147 du Code civil).

Tout à fait

et la responsabilité délictuelle (1382) du garage pour inexécution de ses obligations contractuelles vis à vis du vendeur ?
Vous pensez que ce moyen est recevable en plus ?

Merci en tout cas pour vos réponses.

je ne peux pas cumuler responsabilité contractuelle et délictuelle dans la même instance, il me semble.
Donc il sera préférable d'agir sur la responsabilité contractuelle.

Merki!

Bonjour,
Je crois bien que Vanzo vous a déjà répondu.

* Vous êtes l'acheteur : vous ne connaissez que votre vendeur. Vous n'êtes pas directement concerné par l'histoire entre le garage et votre vendeur. Vous avez le droit de l'ignorer.
Vous attaquez (ou pouvez attaquer) votre (seul) vendeur en garantie des vices cachés sur la base du rapport d'expert.

* Vous êtes le vendeur : vous êtes condamné dans l'action menée contre vous par votre acheteur.
Vous vous retournez contre votre garage pour manquement à son obligation de résultats, condamnation et rapport d'expert en main.

* Vous êtes le garage : compte tenu du rapport d'expert, vous êtes mal...

Petit rappel : dans la notion de "vice caché", plus exactement "vice rédhibitoire" et encore plus exactement "vice rédhibitoire ET caché", le sens du terme "caché" veut dire "aussi bien aux yeux du vendeur qu'aux yeux de l'acheteur".
L'action (civile) en matière de vices cachés ne remet pas en cause la bonne foi du vendeur (sinon, ce serait une autre qualification et plutôt du côté du pénal...)

ok. Merci à Vanzo et Camille.
Oui j'aurai préféré que ça passe au pénal là je suis à l'aise mais le civil misère...

Bravo Camille !
En plus, dans ce cas, le vendeur et le garage ont été convoqués en même temps à l'expertise qui est donc réputée être contradictoire...
Donc, le vendeur peut directement se retourner contre le garage à l'origine du désordre pour manquement à l'obligation de résultat, vice caché,...
Il n'est pas besoin de refaire une autre expertise, sauf judiciaire...

Bonjour,
Le vendeur "peut". Mais, pour l'instant, c'est surtout l'acheteur du vendeur qui est dans la mouise, parce que c'est lui qui a le véhicule défectueux sur les bras...
Donc, à mon humble avis, le vendeur a d'abord intérêt à régler le problème avec son acheteur, ne serait-ce que pour savoir quoi réclamer à son garage, en fonction de ce qu'aura obtenu l'acheteur au tribunal...

Re,
Au fait...

dans ce cas, le vendeur et le garage ont été convoqués en même temps à l'expertise qui est donc réputée être contradictoire...

Vlad ne l'a pas clairement dit, il a juste parlé d'une "expertise".