LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,


Une vente est-elle parfaite au sens de l’article 1583 du code civil si un acquéreur signifie par acte d’huissier à un agent immobilier qui a mis en vente un bien immobilier en agissant en vertu d’un mandat d’exclusivité, son accord sur la chose et sur le prix indiqué dans l’annonce ?

Cette vente a –t-elle date certaine en raison de l’enregistrement de l’acte d’huissier et prévaut-elle ainsi sur toute vente faite antérieurement mais non enregistrée ?

Merci de votre aide.

Disons que l'acte d'huissier a date certaine mais il n'est pas 'enregistré', c'est-à-dire déposé auprès du service des impôts.

En théorie, celui qui aura donné son consentement à la vente le premier prévaudra naturellement sur tous les suivants.

En cas de conflits en potentiels acquéreur il conviendra de déterminer celui qui a émis son consentement le premier.

Or, il n'est pas acquis qu'une juridiction fasse prévaloir, au titre de la preuve de la date du consentement, un acte d'huissier au détriment d'autres pièces, tel qu accusé réception d'une lettre recommandée par exemple.

Si l'acte d'huissier a une valeur probante certaine dans cette hypothèse, cela ne lui confère pas pour autant une valeur supérieure à d'autres documents qui pourraient être produits.

L'appréciation souveraine du juge jouera ici pleinement son rôle.

Merci de votre réponse.

Donc Si je comprends bien, le consentement qui serait considéré comme ayant été donné le premier serait le premier enregistré au service des impôts, quelle que soit finalement la date portée sur le consentement, seule étant retenue la date de l'enregistrement, est-ce bien cela ?

Et pour enregistrer le consentement, suffirait-il d'enregistrer la copie de la lettre où ce consentement est donné ainsi que le bordereau d'envoi de la lettre recommandée, ou faudrait-il en plus enregistrer en même temps l'accusé de réception, ce qui diffère de quelques jours, le temps du retour de l'AR ?

Cordialement.

Non, je me suis peu-être mal exprimé.

Le consentement qui sera pris en compte sera celui qui aura été exprimé le premier.

Toute la question sera par la suite de prouver quel consentement a été exprimé le premier.

A cet égard tous les modes de preuves sont admis (LRAR, acte d'huissier....) et laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond.