LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour
je suis prise d'un doute soudain, puis je faire une Assemblée Générale (SARL) datée de novembre pour autoriser retroactivement un transfert de siège qui a eu lieu en août??

merci!

Dans tous les cas de figure, c'est plutôt "border line"...

3 possiblités :

Faire un transfert de siège social rétroactivement semble limite car les associés sont mis devant le fait accompli.
(à moins que ce soit une EURL).

Avoir "malencontreusement" oublié de faire les formalités de l'AG qui s'est "bien sûr" tenue en août, et régulariser... Cela suppose l'accord de tous les associés et qu'il n'y ait pas eu d'AG transcrite entre temps.

N'est-ce pas préférable de tenir l'AG maintenant et faire officiellement le transfert en novembre ?

bon d'accord, je suis très en retard
des loyers ont déjà été versés par la société depuis aout, par contre c'est une EURL, gérant associé unique, donc pas de préjudice, ni d'atteinte aux droits acquis quelconques, ni de fait accompli??

Bonjour,

La première démarche à mon sens serait de vérifier le texte des statuts de la société qui, dans la majorité des cas, dévoluent à la gérance le pouvoir de décider du transfert du siège social (attention en fonction du lieu géographique, i.e. département limitrophe ou non), avec ratification par la prochaine AG. Auquel cas, il ne s'agirait pas pour l'AG de décider un transfert rétroactif mais de ratifier une décision de la gérance. Reste le point de savoir si et dans quelle mesure la gérance de votre EURL a acté sa décision par écrit ...

J.

Bonjour,

des loyers ont déjà été versés par la société depuis aout,

A mon humble avis, ce n'est pas tellement le problème.
Le vrai problème, je suppose, c'est d'avoir interrompu le bail du premier site, alors qu'il était encore "siège social".

Rien n'interdit à une entreprise d'avoir un établissement principal, le siège, et un établissement secondaire, puis de décider de transférer, quand bon lui semble, le siège de l'un à l'autre sans conditions de temps et de délais, puis de fermer le premier.
Le transfert sera réputé effectué après accord de l'AG.


Par contre, fermer physiquement le premier avant transfert du siège dans le second, là ça fait hiatus...


P.S. : Pour une EURL, une AG ? Devait pas y avoir grand monde...

ma cliente a deux sociétés: une SARL et une EURL, en fait j'ai su ensuite que c'était l'EURL qui transférait et la SARL qui ouvrait un ets complémentaire.
Camille tu es moqueuse...

Bonjour,
Oui, mais moi je ne parle que du transfert.
Qui peut toujours s'effectuer en 3 étapes.

A partir d'un établissement unique, siège de la société :
1°) Ouverture d'un établissement secondaire
2°) Transfert "légal" de l'un à l'autre
3°) Fermeture de l'établissement initial
Donc, pas anormal qu'à un moment donné on verse des loyers pour le nouvel établissement avant qu'il ne devienne siège officiel.


Il me semblait que "assemblée générale", comme son nom l'indique d'ailleurs, ne pouvait concerner qu'une société avec plusieurs actionnaires/porteurs de parts, donc au moins deux.

bien sûr que l'AG concerne les sociétés ayant plusieurs associés/actionnaires sinon on parle de PV de décision de l'associé unique.
trop coûteux l'ouverture d'un ets secondaire, et puis le retard serait reporté sur la création de cet établissement. bah, je ferai à la bonne date avec formalités en retard.

Bonjour,
Ben oui, on est bien d'accord.
Transfert d'une EURL, pas d'AG nécessaire, donc PV de décision prise dans le bureau feutré et discret de l'associé unique et sans convoc préalable. Donc, ça laisse quelques latitudes de manoeuvre.

D'autant que... qui va contester la régularité/irrégularité ?

Comment ça, trop coûteux ? Il a bien été créé, sinon comment y déménager ?