Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : mise en demeure droit public
mise en demeure droit public
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Bonjour,
pour une mise en demeure en matière de recouvrement mais touchant le droit public faut il insérer des mentions spécifiques ?
pour une mise en demeure en matière de recouvrement mais touchant le droit public faut il insérer des mentions spécifiques ?
etudiante IEJ Saint Etienne.Membre viadeo
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Cela dépend du cadre dans lequel vous vous trouvez, et notamment de la nature de la créance.
Il faudrait donc être plus explicite.
Il faudrait donc être plus explicite.
2 messages
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