LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer que ds le cadre d'un contrat de bail a usage d'habitation, seules les degradations mentionnées ds l'etat des lieux de sortie peuvent être déduites du montant du dépôt de garantie (à l'exclusion par conséquent des detérioriations non inscrites sur cet etat de sortie).


Merci

Bonjour,
Non...
Sauf que...
à partir du moment où ce sont les états des lieux d'entrée et de sortie, établis contradictoirement ou par huissier, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, les dégradations devront être prouvées par tous autres moyens (et surtout prouver qu'elles se sont produites entre l'entrée et la sortie), ce qui va être un peu difficile en présence d'un état des lieux de sortie qui n'en fait pas mention.

D'où le raccourci un peu leste, parce que généralement vrai, dont vous faites vous-mêmes mention...