LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,


Je viens vous solliciter car je suis juriste d'entreprise et j'ai régulièrement à récupérer des actes d'huissiers (renouvellement de baux commerciaux, assignation, etc.)

Etant la seule personne à être habilitée dans ma société, j'ai plusieurs questions :
- quand je suis présente et qu'un huissier me présente un acte, existe t'il des motifs pour refuser l'acte ? Hormis le cas où la raison sociale de la société est fausse ?
- en mon absence (durant les fêtes), notre standardiste a récupéré des documents. Dans un tel cas, est-il possible pour elle de refuser les actes et de demander à l'huissier de repasser ? Si non, que risque t'elle ? Et que risquons-nous ?
- en cas de refus, notre réponse est-elle bien admise par le clerc ?
- enfin, le clerc est-il tenu de nous présenter sa carte ? Et doit-il officiellement nous faire la lecture de l'acte ?


Je sais, ces questions peuvent vous paraitre simplistes mais j'ai toujours un doute...

D'avance merci !

Lorsqu'un huissier ou un clerc(en possession d'une carte professionnelle) signifie un acte à une personne morale(société).

Sa priorité est de remettre au représentant légal, à une personne habilité ou à un fondé de pouvoir.

2. à défaut, à une personne présente, non habilitée qui accepte de prendre l'acte.

3."par dépôt en son étude", si la réalité du domicile de la société est vérifiée et que personne n'a pu recevoir l'acte.

A ces différents modes de signification, il y aura un avis de passage déposé et un avis adressé par courrier.

Voir article 655 du code de procédure civile et suivants...

Je pense que votre secrétaire peut correspondre au 2., une personne présente non habilitée.

Concernant le fait de faire revenir l'huissier ou le clerc, il y a souvent des délais légaux et couts à respecter...