LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un assuré se fait rentrer dedans et perd son véhicule jugé économiquement irréparable.
L'assuré céde son véhicule à son assureur qui rembourse la valeur de celui ci.
Puis, ce même assureur indique à l'assuré qu'il doit continuer de payer l'assurance de ce même véhicule pendant six mois...Incompréhension de l'assuré qui consteste ce point, mais l'assureur invoque le contrat qui n'est pas très clair:

"Conformément aux termes des conditions générales de votre contrat multirisques, en cas de résiliation consécutive au vol ou à la destruction du véhicule assuré, nous sommes fondés à conserver:

-la fraction de cotisation correspondant aux risques de Responsabilité Civile en et hors circulation si l'un d'eux s'est réalisé

-la fraction de cotisation correspondant aux autres risques (garanties non oobligatoires) si l'un d'eux s'est réalisé.

et ce, indépendamment de toute responsabilité.

La cotisation que nous conservons est bien la contrepartie de l'indemnité versée conformément à nos obligations contractuelles."

Qu'est ce que cela veut dire ? Merci d'avance

Bonjour,
Très astucieux, l'assureur…
On dirait - mais je peux me tromper - qu'il mélange joyeusement et allègrement deux notions différentes mais très proches :
1°) les fractions de prime, au sens qu'une même prime couvre
- d'une part, la "fraction" obligatoire, correspondant à la responsabilité RC, ce que d'autres assureurs appellent la "garantie au tiers illimité", couverture rendue obligatoire par la loi et le code des assurances/code de la route ;
- d'autre part, la "fraction" non obligatoire, contractuelle donc, tels vol, incendie et ce que d'autres assureurs appellent l'option "Tierce collision" ou "Tous dommages" ;
ce qui semble refléter le contenu des conditions générales décrites, mais dont le mécanisme d'application ne semble pas correspondre à
2°) les fractions de prime annuelle, au sens qu'une prime annuelle peut être payée en plusieurs fois, en trois fois, tous les 6 mois, par mensualisation ;
ce qui semble pourtant refléter la demande de l'assureur, tout en s'appuyant pourtant sur la première notion.
Et alors que les CG indiquent, pour autant qu'elles soient légales, que l'assureur ne retiendrait que la fraction de la prime dont le risque s'est réalisé, donc définition de la fraction prise au sens du 1°) pour application de la fraction prise au sens du 2°) et non pas la totalité de la prime au sens du 1°).

Mais, dans un cas comme dans l'autre, je serais curieux de connaître l'interprétation que donne cet assureur de l'article R113-10, lequel commence par :

Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre…

(or, c'est bien ce que propose l'assureur à son assuré en proposant de se faire céder le véhicule parce qu'il est devenu économiquement irréparable)(et sachant qu'à partir de ce moment-là, il n'y a plus d'objet assuré, donc plus d'objet du contrat).
Et se termine par :

La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Très incidemment, je serais bien curieux de connaître l'avis d'un juge sur le dernier paragraphe (qui se veut légitimer les précédents) que vous avez cité des CG de cet assureur.

La cotisation que nous conservons est bien la contrepartie de l'indemnité versée conformément à nos obligations contractuelles

Dans ce cas, par application judicieusement pensée et étendue de ce sain principe, l'assureur devrait même aller plus loin : les fractions de primes devraient être dues jusqu'à due concurrence de l'indemnité versée… Voire le double, histoire d'éponger ses faux frais…

Merci Camille !