Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Election de domicile
Election de domicile
- "Vétéran"
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- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour à tous,
A l'occasion d'une procédure de saisie de rémunérations, l'avocat du débiteur a indiqué au juge et à son adversaire que son client parti à l'étranger élisait domicile en son cabinet.
Ce justiciable est-il réputé avoir élu domicile à cette adresse pour la délivrance d'actes qui ne concerneraient pas cette procédure, et ainsi peut-on lui délivrer une assignation à cette adresse pour initier une autre procédure, ou cette élection de domicile ne vaut-elle qu'exclusivement dans le cadre de la saisie de rémunérations ?
Merci pour votre éclairage.
A l'occasion d'une procédure de saisie de rémunérations, l'avocat du débiteur a indiqué au juge et à son adversaire que son client parti à l'étranger élisait domicile en son cabinet.
Ce justiciable est-il réputé avoir élu domicile à cette adresse pour la délivrance d'actes qui ne concerneraient pas cette procédure, et ainsi peut-on lui délivrer une assignation à cette adresse pour initier une autre procédure, ou cette élection de domicile ne vaut-elle qu'exclusivement dans le cadre de la saisie de rémunérations ?
Merci pour votre éclairage.
Re: Election de domicile
- "Membre actif"
- 241 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Selon moi ca ne vaut que pour la procédure de saisie de rémunération.
2 messages
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