LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Selon l’article 314-1 du Code Pénal :

« L’abus de confiance est le fait, par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont étés remis, et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de
38 113 €uros d’amende. »

Que penser à cet égard d’un mandataire qui reçoit une provision en vue d’engager une procédure déterminée devant une juridiction incompétente, et qui s'approprie cette provision en la conservant à son profit en faisant la sourde oreille aux demandes de restitution de son mandant, alors qu’étant incompétent, il n’a pas engagé la procédure à l’usage de laquelle cette provision a été expressément versée, et qu’il n’a dès lors émis aucune facture d’honoraires ?

Merci d'accepter de participer à ce sujet pour donner un avis.

Bonjour,
Faire la sourde oreille aux demandes de restitution est une chose, faire la sourde oreille aux demandes d'explications sur cette non restitution en est une autre.
Quel prétexte invoque-t-il pour refuser cette restitution ?

Merci de votre réponse, Camille.

En fait, il fait aussi la sourde oreille aux demandes d’explications, et n’a envoyé un courrier que pour menacer le mandant d’une plainte pour harcèlement s’il continuait à lui écrire.

A cette occasion, il a simplement ajouté que le Bâtonnier avait classé le dossier et qu’il n’y avait donc rien à ajouter, à dire ou à faire.

A cet égard, je précise que le mandant avait demandé au Bâtonnier d’intervenir, vu le mutisme du mandataire, mais que le Bâtonnier a classé le dossier en considérant que faute d’être saisi pour une contestation d’honoraires, il n’avait pas à intervenir, et cela bien qu’il lui ait été fait observer qu’il ne pouvait y avoir contestation d’honoraires en l’absence d’honoraires…

Je précise aussi qu’il ne s’agissait qu’exclusivement d’un mandat de postulation, et qu’aucune diligence n’ayant été accomplie, elle n’a donné lieu à aucun état de frais.

Il n’est d’ailleurs même pas possible de demander la vérification d’un état de frais à zéro, puisque le Tribunal envisagé n’a pas été saisi et que son greffier n’est donc pas compétent.

A mon avis, ce que vous indiquez Serger présente tous les éléments constitutifs de l'abus de confiance, et le refus du mandataire de s'expliquer alors qu'il est tenu de rendre compte de sa gestion rendre compte de sa gestion à son mandant tend à caractériser l'intention frauduleuse.

Ce qui est étonnant, ce que vous indiquiez que le Bâtonnier que vous avez bien fait de saisir, a classé le dossier.

Normalement, il intervient pour résoudre ce genre de problème avant que ça ne fasse des vagues, mais il arrive qu'il fasse preuve de bienveillance confraternelle un peu excessive... Est-ce que ça porte sur une grosse somme ?

Bonjour,

Merci de vos avis. je vous précise que la somme n'est pas bien importante, mais il ya de toutes façons une question de principe.

Je suis aussi étonné de la réaction du Bâtonnier qui ferme les yeux. Mais du coup, s'il s'agit bien d'un abus de confiance, ne se rend-il pas complice de ce délit ?