LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai un petit souci pour lequel je n'ai pas la réponse.

J'ai un contrat de coopération de R&D conclu entre une société commerciale et un EPIC. Ce contrat contient une clause attributive de juridiction en faveur du tribunal de commerce.

Il n'y pour moi aucun doute que la nature juridique de ce contrat relève des juridictions judiciaires. En revanche, je suis plus perplexe devant la clause d'attribution de juridiction.

En effet, j'ai de vagues souvenirs de mes cours de droit administratif selon lesquels l'EPIC, bien qu'il soit inscrit au RCS, n'a pas la qualité de commerçant. Cela entrainerait en toute logique la nullité de cette clause attributive de juridiction puisqu'elle n'est admise qu'entre commerçants. Ce serait donc le TGI qui serait normalement compétent pour les litiges relatifs à l'interprétation de mon contrat.

Donc la question essentielle dans tout ça : l'EPIC a -t-il la qualité de commerçant ?

Merci d'avance pour votre aide.

bonjour,

la clause attributive de compétence au tribunal de commerce (compétence matérielle) n'est pas nulle si l'un des cocontractants n'est pas commerçant mais qu'il est professionnel (elle est nulle s'il s'agit d'un consommateur ce qui n'est pas le cas ici me semble t-il).

En revanche, est nulle la clause attributive de compétence TERRITORIALE si toutes les parties ne sont pas commerçantes (art 48 du CPC).

la clause attributive de compétence matérielle est certes valable, comme je viens de vous l'expliquer, mais inopposable au non commerçant professionnel défendeur à l'instance.
autrement dit, si c'est le non commerçant qui assigne le commerçant alors il devra respecter la clause attributive de compétence.
dans le cas contraire, le commerçant devra assigner le non commerçant devant les juridictions civiles.

Quant à la qualité de commerçant de votre EPIC, désolée je ne peux y répondre mais vous devriez vous pencher sur son statut voire son décret de création;