LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour;

Lors d'un appel d'offre, une société se voit attribuer plusieurs lots. Suite à une incapacité de fournir le matériel d'un des lots, la société souhaite dénoncer ce lot, tout en gardant les autres, est ce possible? quelle est la procédure? et les textes la régissant?

Je viens vers vous, car mes recherches sont pour l'instant infructueuses.

Je vous remercie,

Ben.

Bonjour

D'abord, savoir qu'un lot est indépendant des autres lots lors de l'attribution (chaque lot fait l'objet d'un marché). Le refus d'honorer son engagement sur un lot n'a donc pas d'impact sur l'attribution des autres lots.

Ensuite, comme le rappellait l'ex CCM (réponse à question écrite d'un député - n° 26512 – JOANQ du 23/08/1999 page 5038) "La signature de l'acte d'engagement d'un marché consacre l'engagement de la collectivité publique, d'une part, et celui du titulaire du marché, d'autre part." Les deux parties sont engagées. La notification n'est qu'un porté à la connaissance de l'entreprise de la signature du marché. Le titulaire n'a pas la liberté de mettre fin à contrat et en cas de carence, l'administration peut mettre le marché en régie (substitution de l'entreprise défaillante jusqu'à une éventuelle reprise par le titulaire), soit le résilier directement ou après une phase de mise en régie. Ces dispositifs sont prévus aux différents CCAG et constituent un principe général de droit (Conseil d'Etat du 10 janvier 1902 - Compagnie Nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen).

La CAA de Marseille dans un arrêt du 21 février 2008 « SA CASSAN » a considéré que le désistement de l’engagement initial de l’entreprise présente un caractère fautif et engage sa responsabilité.

Le montant du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur est une indemnité égale à la différence entre le montant de l’offre de prix de l’entreprise initiale et le celui de l’entreprise qui a repris le lot.

Merci beaucoup pour cette réponse, qui me fait bien progresser dans ma réflexion