LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je voulais être informé sur le délai de prévenance.
On m'a notifié la rupture de ma période d'essai un mois avant la fin de celle-ci (période d'essai de 6 mois conformément à la Convention Collective).
Le délai de prévenance a donc été respecté .

Toutefois, mon employeur devait-il me régler le dernier mois de salaire représentant ce délai de prévenance ?

Merci de me donner quelques éléments de réponse

[Maire du Village]

Bonjour,
en tant que juriste, vous devez bien avoir une petite idée de la réponse et d'où trouver la réponse, non ?

Et bien non car les articles de doctrine (notamment) et les articles du code du Travail sont muets sur la rémunération ou non du délai de prévenance.
Voilivoilou M. le Maire

[Maire du Village]

Alors attendons l'avis des spécialistes

http://www.village-justice.com/articles ... 11506.html

J'ai eu la puce à l'oreille via cet article du village ....

Bonjour,
Le délai de prévenance est un préavis; il est régi par l'article L.1221-25 du code du travail et s'applique aux CDD et aux CDI. Il doit donc être payé.
Me Jean-Philippe SCHMITT a publié un excellent article dans le bi-mensuel du 5 septembre 2011 Jurisprudence sociale Lamy n°305-3 sur la rupture de la période d'essai.
Sur le site du service public et celui du ministère du travail vous avez également des fichez fort bien faites.
Si vous trouvez autre chose, publiez-le pour notre information à tous.
Cordialement,

en résumé,
- vous êtes censé faire ce délai de prévenance (travail rémunéré bien entendu)
- votre employeur vous en dispense : il vous verse l'équivalent
- vous vous mettez d'accord sur la date de fin donc à négocier

Re-bonjour,

Ma lettre de rupture de mon CDI durant la période d'essai m'a été remise en main propre le 29 décembre 2011.

Elle est rédigée ainsi "Notre relation contractuelle prendra fin vendredi 30 décembre 2011 au soir. Vous cesserez de faire partie de nos effectifs à cette date".

J'en conclus donc que le délai de prévenance n'a pas été respecté.

Sachant que je suis parti comme "convenu"; je peux donc réclamer le paiement de mon dernier mois à savoir janvier 2012 dans le cadre du non respect du délai de prévenance.

Vous remerciant par avance de vos réponses
Cdlt,

Y a t il eu une discussion préalable (la rupture de préavis n'a pas de forme imposée) ? qu'est ce qui est indiqué sur le certificat de fin de contrat ?
sinon sur le principe le délai de prévenance serait dû (sous réserve que l'initiative soit de l'employeur, qu'il n'y ait pas eu d'autres arrangements. ...)

Ce en'est malheureusement pas aussi simple que cela. En effet, s'il y a des textes, ils sont incomplets dans la mesure où le délai de prévenance peut ne pas être respecté s'il dépasse la durée de la période d'essai renouvelée ou non!
Voici l'adresse où vous pouvez prendre connaissance de l'étude de Me SCHMITT :
http://www.legiculture.fr/Nullite-de-la ... d-une.html
Bonne journée