LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

L'Etat peut-il recourir à la médiation comme mode de règlement d'un différend ?

Pour être plus précise : différend survenu dans l'exécution d'un contrat de vente avec une société privée (implantée en France en l’occurrence).

Je connais la réponse en matière d'arbitrage (arbitrage impossible sauf arbitrage international) mais je ne trouve pas la réponse en matière de médiation...

Merci beaucoup pour votre aide, je suis preneuse de toutes les pistes !

Bonjour,

L'Etat peut-il recourir à la médiation comme mode de règlement d'un différend ?

Pour être plus précise : différend survenu dans l'exécution d'un contrat de vente avec une société privée (implantée en France en l’occurrence).

Je connais la réponse en matière d'arbitrage (arbitrage impossible sauf arbitrage international) mais je ne trouve pas la réponse en matière de médiation...

Merci beaucoup pour votre aide, je suis preneuse de toutes les pistes !

bsr,
pour les personnes publiques l'article L211-4
modifié par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 49 dispose que :
"Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées."

maintenant s'agissant de l'Etat lui même, personne morale de droit public, je ne pense pas qu'il puisse être partie à une médiation avec une personne privée, ce que vous dites s'agissant de l'arbitrage s'applique, à mon sens , en matière de médiation;

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.

Bonjour,

L'Etat peut-il recourir à la médiation comme mode de règlement d'un différend ?

Pour être plus précise : différend survenu dans l'exécution d'un contrat de vente avec une société privée (implantée en France en l’occurrence).

Je connais la réponse en matière d'arbitrage (arbitrage impossible sauf arbitrage international) mais je ne trouve pas la réponse en matière de médiation...

Merci beaucoup pour votre aide, je suis preneuse de toutes les pistes !

bsr,
pour les personnes publiques l'article L211-4
modifié par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 49 dispose que :
"Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées."

maintenant s'agissant de l'Etat lui même, personne morale de droit public, je ne pense pas qu'il puisse être partie à une médiation avec une personne privée, ce que vous dites s'agissant de l'arbitrage s'applique, à mon sens , en matière de médiation;

il faudrait aussi examiner les clauses du contrats conclu entre l' Etat et son cocontractant privé et notamment celles relatives au contentieux contractuel éventuel

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.