LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Petite question de procédure, ( si j'avais su j'aurais mieux appris mes cours... )

Une société attaque devant le Conseil d'Etat une décision administrative via une procédure au fond et une procédure de référé-suspension.

Ce matin, la date d'audience du référé suspension est tombée. Elle se tiendra le 15 septembre. Or l'arrêté doit entrée en vigueur le 1er septembre.

Que se passe-t-il entre le 1er et le 15 ? L'arrêté s'applique t-il ? La requête suspend-elle l'application ?

J'avoue je patauge complètement.....

Merci de votre aide !!

Bonjour,
Pour moi, de mémoire, les recours contre une décision administrative auprès des juridictions administratives ne sont pas eux-mêmes suspensifs.
C'est même justement pour ça qu'on fait appel au "référé-suspension" prévu à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Donc, pour moi, l'arrêté s'applique jusqu'à la décision - au moins - du juges des référés.
A moins que quelqu'un d'autre de plus calé que moi (le droit administratif et moi... ) sur ce forum nous dégotte un article de derrière les fagots qui dirait le contraire...

Bonjour,

Juste au cas où il y aurait encore le moindre petit doute : tout ce qui précède de Camille est tout à fait exact.

L'article article L4 du Code de justice administrative me semble plutôt explicite concernant l'absence d'effet suspensif recours juridictions administratives.