LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Selon une construction prétorienne fondée sur l'article 462 du CPC, la Cour de Cassation a admis, par la procédure de la requête en rabat d'arrêt, la possibilité de rectifier les arrêts qu'elle rend frappés de l'autorité de la chose jugée.

Cette possibilité reste ouverte, selon un arrêt rendu le 23 mai 2017 n°15-20631 par la chambre sociale de la Haute Juridiction aux erreurs matérielles non imputables aux parties, mais également, semble t-il, aux erreurs de droit.

L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de la Cour de Cassation peut donc se retrouver anéantie selon l'issue donnée à la requête.

On peut comprendre, par extension à la seule erreur matérielle définie par l'article 462 du CPC, que la Cour de Cassation ait souhaité admettre l'erreur de droit.

L'objet même d'un pourvoi en cassation est d'attaquer à la règle de droit une décision des juges de fond que l'on estime viciée d'une telle violation.

Si malgré les moyens de cassation présentés, subsiste une erreur de droit (bien souvent d'ordre procédural) affectant l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, l'autorité de la chose jugée attachée à celui-ci ne doit pas être un empêchement à ce que l'erreur de droit commise soit corrigée, sinon quel serait le sens même donné au recours en cassation ?

Se pose maintenant la question du déni de justice à laquelle cette procédure de requête en rabat d'arrêt peut conduire lorsque le magistrat de la Cour de Cassation vers qui est dirigée la requête (le Président de la chambre concernée) décide d'y répondre autrement que par une fixation d'audience et sans statuer par un arrêt de rabat ou de rejet de la requête.

En l'espèce, j'ai pour ma part présenté une requête en rabat d'arrêt par représentation d'un avocat à la Cour de Cassation.
Le Président de chambre y a répondu par simple courrier qui n'a donc, à l'inverse d'un arrêt de rabat ou de rejet de la requête, aucune autorité de la chose jugée

Or, la jurisprudence en la matière semble démontre qu'en cas de rabat prononcé d'un arrêt, la Cour statue sur les dépens alors mis à charge du Trésor Public (Cass.soc 29 Mars 2017 n°15-25066)

Lorsque la Cour rejette la requête par voie d'audience et d'arrêt, elle statue également sur la charge des dépens (Cass.soc 23 mai 2017 n° 15-20631)

Or, selon l'article 4 du Code civil, le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de loi, pourra être poursuivi pour déni de justice.
Répondre par simple courrier à une procédure de requête en rabat d'arrêt (fut-elle informelle de par sa construction prétorienne), est à mon sens un acte avéré de déni de justice pouvant justifier une procédure contre l'Etat pour dysfonctionnement de l'institution judiciaire.

Il ne peut en effet y avoir 2 poids, 2 mesures où certains justiciables auraient le bénéfice d'un examen en audience publique de leur requête et donc d'un arrêt ayant autorité de la chose jugée avec un prononcé sur la charge des dépens, pendant que les autres n'auraient qu'un simple courrier n'ayant pas cette autorité et où un prononcé sur la charge des dépens serait absent.

Rappelons que l'article 5 du Code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire...
et que l'article 1355 du même code dispose que : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Cette rupture d'égalité de traitement telle que présentée ci-dessus constitue par ailleurs une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme pouvant justifier un recours devant la CEDH contre la France.

Il est à se demander si la Cour de Cassation s'est véritablement penchée sur ces risques ?

Votre avis et/ou votre expérience identique éventuellement vécue seront les bienvenus sur ce forum.

Cordialement