Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Requête homologation

Echanges sur des points de droit.

Requête homologation

de MarieMarie   le Jeu 30 Jan 2020 19:28

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  • 1 messages
  • Localisation: 13
  • Profession: Avocat
Bonjour,

Je souhaitais savoir s'il existe une forme particulière concernant les requêtes aux fins d'homologation d'une transaction ?
Merci

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