LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je souhaitais avoir vos avis sur un point de procédure internationale. Je vois de plus en plus de dossiers passer concernant des demandes émanant de sociétés de créances françaises afin de recouvrir des amendes forfaitaires italiennes.

La majorité du temps cela concerne des Zones à Trafic Limité, dans lesquelles il est interdit de circuler à certaines périodes prédéfinies, ou des infractions à la vitesse avec radar automatisé, en Italie donc. On parle ici uniquement de contraventionnel.

Dans le cadre d'une convention européenne établie pour lutter de manière homogène contre l'accidentalité en Europe, les états européens se sont concertés pour se communiquer sans restriction aucune les données figurant dans les fichiers d'immatriculation de chaque pays, afin que chaque état puisse ensuite lancer une procédure à l'encontre de l'automobiliste ayant commis une infraction au code de la route sur leur territoire. Jusqu'ici, pas de difficulté, conventions de Prüm et autres textes sur l'échanges d'informations entre états signataires, cela existe déjà dans pas mal de domaines. C'est plutôt la suite qui me rend perplexe et pour laquelle je sollicite vos avis.

Une fois l'information obtenue quant au "propriétaire" du véhicule français ayant commis l'infraction ZTL ou à la vitesse en Italie, la commune italienne mandate une société de créance française pour exiger le règlement
de l'amende par le propriétaire du véhicule.

Or je trouve que cette situation entraîne un "contournement de procédure" et m'interpelle quelque peu.
Soit l'état italien exige l'application de la loi italienne pour une infraction commise en Italie par un français domicilié en France, et sollicite l'état français à ce titre (et non une société de créance).
Soit l'état ou la commune italienne se positionne en tant que créancier, passe par une société de recouvrement (ce qui est fait actuellement) et on rentre dès lors dans une sorte de droit des obligations, dans lequel le propriétaire du véhicule français n'a jamais rien signé ni contracté.

En passant par des sociétés de recouvrement, l'italie semble déroger à la souveraineté de l'état français, et contourne, à mon sens, la procédure régie entre états. Et je trouve étonnant que l'état français n'ait encore rien dit à ce sujet.

Merci de vos avis juridiques sur la question.