Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Montage transmission
Montage transmission
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- Profession: Expert comptable
Bonjour,
Je réfléchi à un montage pour transmettre les biens d'un couple à leur(s) enfant(s) sans droit de succession et je souhaite vous soumettre le montage suivant:
1- Création d'une SC patrimoniale IR A avec un capital de 1000 € par le couple marié sous contrat avec une répartition de capital 50/50. Dans la foulée, démembrement de la NP de 48% des parts de chacun soit 96% des parts totales à leur fille mineure. La co-gérance est assurée par le couple et les statuts prévoient que l'usufruitier à tous les droits de vote. Une donation au dernier vivant sera mise en place pour les 4% parts en PP et l'usufruit.
2- Création en N+15 d'une SCI IR avec un capital de 1000 € dont 50% est souscrit par la SC A et le reste par une PP ou PM dont la co-gérance est assurée par le gérant de SC A et le représentant légal des PP ou PM.
3- Acquisition par emprunt d'un investissement locatif sur 15 ans.
4- Cession de l'immeuble de la SCI en N+30 avec dissolution ou pas de la SCI.
Chaque année, 50% des revenus de la SCI seront imposés entre les mains de la SC A donc du couple usufruitier en tant que revenu foncier.
En N+30, la cession de l'immeuble de la SCI fera remonter la plus value dans la SC A qui sera taxée entre les main du couple usufruitier.
Au sujet de la plus value :
Sachant que le couple usufruitier à créer la SC A depuis 30 ans et que nous sommes sous le régime des plus values de particulier, cette plus value sera t-elle exonérée ?
Au sujet du contrôle de la SC A :
La donation au dernier vivant de l'usufruit permet au conjoint survivant de continuer à contrôler la SC. Les 4% de titre en PP permettent d'éviter d'avoir un seul NP.
Au sujet de l'activité de la SC A:
Le choix de la SC patrimoniale plutôt qu'une SC de portefeuille permet à la SC A d'investir dans tous types de projet tant qu'ils sont civils (immobiliers, portefeuille titres, etc..)
Qu'en pensez-vous? Il y a t-il une faille que je n'ai pas vu ? Existe t-il un montage plus simple qui amène au même résultat ?
Merci pour toutes vos suggestions.
Philippe
Je réfléchi à un montage pour transmettre les biens d'un couple à leur(s) enfant(s) sans droit de succession et je souhaite vous soumettre le montage suivant:
1- Création d'une SC patrimoniale IR A avec un capital de 1000 € par le couple marié sous contrat avec une répartition de capital 50/50. Dans la foulée, démembrement de la NP de 48% des parts de chacun soit 96% des parts totales à leur fille mineure. La co-gérance est assurée par le couple et les statuts prévoient que l'usufruitier à tous les droits de vote. Une donation au dernier vivant sera mise en place pour les 4% parts en PP et l'usufruit.
2- Création en N+15 d'une SCI IR avec un capital de 1000 € dont 50% est souscrit par la SC A et le reste par une PP ou PM dont la co-gérance est assurée par le gérant de SC A et le représentant légal des PP ou PM.
3- Acquisition par emprunt d'un investissement locatif sur 15 ans.
4- Cession de l'immeuble de la SCI en N+30 avec dissolution ou pas de la SCI.
Chaque année, 50% des revenus de la SCI seront imposés entre les mains de la SC A donc du couple usufruitier en tant que revenu foncier.
En N+30, la cession de l'immeuble de la SCI fera remonter la plus value dans la SC A qui sera taxée entre les main du couple usufruitier.
Au sujet de la plus value :
Sachant que le couple usufruitier à créer la SC A depuis 30 ans et que nous sommes sous le régime des plus values de particulier, cette plus value sera t-elle exonérée ?
Au sujet du contrôle de la SC A :
La donation au dernier vivant de l'usufruit permet au conjoint survivant de continuer à contrôler la SC. Les 4% de titre en PP permettent d'éviter d'avoir un seul NP.
Au sujet de l'activité de la SC A:
Le choix de la SC patrimoniale plutôt qu'une SC de portefeuille permet à la SC A d'investir dans tous types de projet tant qu'ils sont civils (immobiliers, portefeuille titres, etc..)
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