Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Assignation juge des baux commerciaux
Assignation juge des baux commerciaux
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Mes chers Confrères,
Je tente de vérifier quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans l'assignation saisissant le Juge des baux commerciaux, après échanges de mémoires dans le cadre de la fixation du loyer d'un bail en renouvelles.
Quelqu'un a-t-il la réponse ?
VBD Confrère,
N STOEBER
Je tente de vérifier quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans l'assignation saisissant le Juge des baux commerciaux, après échanges de mémoires dans le cadre de la fixation du loyer d'un bail en renouvelles.
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VBD Confrère,
N STOEBER
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