LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous et à toutes.

En attendant le bus ce matin, une personne à côté de moi était au téléphone.
Je l'ai entendue affirmer à son interlocuteur : "oui mais bon, de toutes façons 'nul n'est censé ignorer la loi', ça n'est valable qu'en matière pénale !".

Bigre ! c'est bien la première fois que j'entends une chose pareille.
D'où est-ce qu'une telle affirmation peut bien provenir ?

(je ne sais pas si je suis dans le bon forum, car ce n'est pas une "question technique", mais juste pour satisfaire ma curiosité personnelle).

pour moi, c'est valable pour toutes les sortes de droit et pas seulement le pénal.

Pou rmoi aussi, mais on peut tenter de réduire l'impact ou la connaissance de telle ou telle règle. Leur nombre annuel est tel qu'i lest illusoire de vouloir toutes les connaître... Mais il ne faut par conre surtout pas aller frontalement sur ce terrain là.

D eplus, cette appréciation jouera aussi selon le statut qu'à celui qui use de cet argument (professionnel, consommateur...)

Non, non et non.

Cet adage est valable pour l'ensemble du droit car elle légitime le fait qu'une règle s'applique qu'elle soit ou non méconnue des justiciables...elle souffre quelques rares exceptions il me semble.

Mais vous rendez-vous compte si nous pouvions échapper à nos responsabilités en apportant la preuve ou en arguant de l'ignorance d'une disposition légale?


Heureusement que nous nous fondons sur cette règle pour faire appliquer le droit.

Edit : Le Conseil COnstitutionnel pour assoir un peu plus cette règle a toutefois créer un principe de valeur constitutionnelle qui est celui de "l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi".

La loi n'aurait plus aucune efficacité si elle ne pouvait être sanctionné. Or, cette sanction disparaîtrait s'il suffisait d'apporter la preuve de l'ignorance de l'existence de la loi en question.

Je parlais juste de tenter d'obtenir les bonnes grâces uniquemen thumaines et non juridique d'un éventuel juge. D'un point de vue juridique, il est clair que ça ne peut tenir vraiment la route. Mais la Justice étant ce qu'elle est...

nul n'est censé ignorer la loi pénale. A l'origne effectivement cet adage ne visait que la loi pénale et ne s'appliquait pas au civil. Cet adage vient du droit romain "Nemo censetur ignorare legem" De plus c'est le code pénal qui donne cette règle. D'où la confusion et la pensée que seul le droit pénal est visé par cet adage.

Deux exceptions peuvent être apportées à ce principe :
- Le défaut de publication des textes législatifs au moment des faits, qui fait l'objet d'une jurisprudence constante;
- L'information erronée délivrée par une autorité normalement compétente (administration, magistrat, auxiliaire de justice...) interrogée préalablement à l'acte. La jurisprudence est ici plus incertaine et tend à montrer que l'accusé doit avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour s'informer et être d'une absolue bonne foi dans son interprétation des réponses qui lui ont été faites.

De plus, en droit civil il est possible d'invoquer l'erreur de droit. La jurisprudence la plus récente l'admet, en cas de divergences concernant l'interprétation des textes en vigueur. Mais en aucun cas, la paresse, l'insouciance, le défaut de curiosité ou même d'instruction ne sont une excuse.

Bonsoir à tous

juste une petite observation. Cet adage connu de tous traverse néanmoins de nos jours une crise. Cetains sont d'avis qu'il devient impossible de le conserver sous la même forme qu'au siècle dernier. L'inflation législative et la technicité de la matière juridique nourrissent inexorablement la controverse. La loi n'est pas souvent claire, situation qui entraîne constamment son interprétation et quelques fois des jurisprudences divergentes. La lecture des inombrables Codes de lois ne fera point de son lecteur un juriste car la justice et le droit sont très complexes.
Sans nier le fait que l'adage "nul n'est censé ignorer la loi" contribue indéniablement à la sauvegarde de l'égalité de tous devant la loi en ce qu'elle neutralise les abus, je me pose quand même une question. Cet adage doit-elle conserver la même signification aujourd'hui? doit-elle être opposable à tous de la même manière? qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
Certes, c'est le principe, nul n'est censé ignorer la loi.
Toutefois, pour excuser le justiciable qui se voit reprocher un abus de procédure, on trouve parfois la formule, dans un procès civil :
"Mais attendu que X... a pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses droits,
... Déboute Y de sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive."
Cordialement.

Ai pris bonne note de vos observations
Merci Michel

Bonjour,

pour apporter ma petite pierre, deux observations :

1/ on peut en effet toujours plaider devant un juge pénal du caractère nouvellement qualifié d'infraction d'un comportement auparavant non sanctionné.

j'ai défendu une personne prévenue d'avoir fait un "parloir sauvage". Elle avait communiqué avec un détenu depuis un jardin public situé sous les fenêtres de la prison. Ce comportement précis n'est sanctionné que depuis 2003 : le magistrat a pris en compte cet élément car cette personne avait été elle-même incarcérée et pratiquait ces parloirs sans qu'aucune procédure ne soit engagée, et pour cause.

2/ Depuis l'arrêt Griesmar du CE, les hommes fonctionnaires peuvent bénéficier d'une majoration et d'une bonification lorsqu'ils sont 3 enfants avec départ en retraite à jouissance immédiate. Cet arrêt date de 2001. Jusqu'au 31 décembre 2003, les documents adminstratifs ne mentionnaient cette possibilité que pour les femmes, alors que l''arrêt Griesmar a justement transposé en droit interne un arrêt de la CEDH déclarant cette discrimination entre les hommes et les femmes illégale. JAMAIS l'administration n'a accepté d'appliquer cette jurisprudence, et il fallait que les fonctionnaires aillent en justice pour faire valoir ce droit, car les formulaires ne le prévoyait donc que pour les femmes. Il s'agit donc d'une désinformation organisée de la part de l'administration puisque RIEN dans les formulaires ne permettait de partir en retraite !!!!
Mais pour aller enjustice, encore fallait-il qu'ils connaissent l'existence de cette possibilité. L'information s'est faite au cas par cas, les syndicats étant d'ailleurs d'un silence surprenant là-dessus....

La loi Fillon du 20 août 2003 a évidemment mis bon ordre à tout cela, avec effet rétroactif (oui !) mais en attendant, des milliers de fonctionnaires sont piégés car ils n'ont pas su à temps qu'ils pouvaient partir....

Alors, nul n'est censé ignorer la loi.. le problème se pose lorsque c'est l'administration qui vous la cache sciemment.

Cleyo