LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

de plus j'allais oublier mais votre client a commis une faute en ne regardant pas si son chèque avait été encaissé, donc il ne peut se prévaloir d'un dommage issu de sa propre faute ==> Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

j'espère avoir été utile
bonne chance tout de même

Oui vous avez raison, il faudrait que j'arrive à trouver qqch... Il demande 1450 euros de DI.

Je vais réfléchir, Merci pour vos conseils

J'essaie de chercher comment je pourrais engager la responsabilité de la banque du bénéficiaire du chèque qui a accepté son chèque dont le délai de validité était dépassé...

bon je viens de demander à mon directeur d'agence...
il m'a dit que la responsabilité de la banque était encourrue si la banque encaisse un chèque périmé et que le client qui a émis le chèque à le droit à des dommages et intérêts (par voie de conciliation/arbitrage avec la banque, et de plus il a le droit à la restitution de son chèque), en gros le receveur du chèque touche 0 €...
Mais tout n'est pas perdu pour celui qui ne touche rien car il peut se retourner contre sa banque car elle aurait commis une faute en encaissant le chèque trop tard ou ne pas avoir vérifier ou encore défaut d'info envers son client...bref si tout se passe bien, votre client a droit des IND + restitution de son chèque, le receveur du chèque devra être remboursé par sa banque fautive, le seul perdant serait la banque...
Bonne chance et dsl pour le manque de formalisme juridique (je n'ai cité aucun articles...mais mon directeur ne connait pas les articles et à vrai dire mes notions en droit cambiaire ne sont pas exceptionnelles, mais je vous invite à consulter le code monétaire et financier et à rechercher les dispositions sur les chèques...)

tenez nous au courant de la suite de l'affaire.merci

Il faut que je trouve les articles.

Merci je vous tiendrai au courant, pas de souci.

Bonjour,

J'essaie de chercher comment je pourrais engager la responsabilité de la banque du bénéficiaire du chèque qui a accepté son chèque dont le délai de validité était dépassé...

Donc, vous voulez dire que, dans un premier temps, la banque du bénéficiaire a crédité le compte de votre client puis, après coup, constatant que le chèque ne pouvait plus être honoré (compte du débiteur bouclé et délai dépassé), elle l'a (re-) débité du compte, alors que le bénéficiaire était en train de consommer la somme créditée.

Il me semble que le mécanisme, vu de la victime bien sûr, s'apparente un peu à la technique de "l'arnaque nigériane", mais je n'ai jamais lu que la banque de la personne abusée par l'arnaque avait été inquiétée dans ce genre d'affaires.
Et pas vu d'articles d'un code quelconque qui permettrait de le faire (hors transaction amiable/méditeur/arbitrage interne).

Non mon client est celui qui a fait le chèque à une personne.

Cette personne l'a fait encassé après le délai et mon client avait cloturé son compte entre temps et à la suite de ca il a été fiché banque de france. C'était en pleine période de Noel et donc ca la bloqué pour plein de chose.
Depuis, la banque de france a levé l'interdiction car il a payé en liquide la personne bénéficiaire du chèque, mais réclame 1200 euros de dommages et intérêts pour divers problèmes qui lui est arrivé à cause de l'interdiction.

Mais apparemment Fab uk dit que la responsabilité de la banque qui a endossé le chèque peut être engagé.

Comme camille l'a confirmé dans ses propos, et c'est pour cela que je ne trouvais pas les textes relatifs, ce genre de conflits se règlent en conciliation/arbitrage privé avec la banque en général. A la banque X ou je suis en ce moment, ils ont eu un problème similaire il y a 2 ans, réglé en conciliation : il faut que tu prennes contact avec le médiateur officiel de la banque (normalement il y en un) pour info l'affaire dans ma banque a été réglée au bout de 2 consultations, à peu près 3 semaines.

Bonjour,

Non mon client est celui qui a fait le chèque à une personne.

Cette personne l'a fait encassé après le délai et mon client avait cloturé son compte entre temps et à la suite de ca il a été fiché banque de france.
Mais apparemment Fab uk dit que la responsabilité de la banque qui a endossé le chèque peut être engagé.

Mais qui vous dit qu'elle l'a encaissé ? Elle l'a rejeté, au contraire. Plus exactement, la banque de votre client. Parce qu'en fait, vous voulez dire que "Cette personne à voulu le faire encaisser".
Sauf qu'elle aurait peut-être dû le rejeter pour motif de "chèque hors délai" et non pas pour motif de "compte débiteur clôturé".
Mais ça ne changera pas grand-chose au fait que c'est bien votre client qui a bien commis l'erreur initiale de clôturer un compte alors qu'il y avait encore des chèques "dans la nature". Parce que, ce qui est certain, c'est que si le chèque avait été mis à l'encaissement avant le délai d'un an mais après la clôture, la procédure aurait été "nickel" du côté des banques.
Et, en plus, si j'ai bien compris, c'est votre client qui a donné son accord pour rejeter le chèque ?

Vous ne vous compliquez pas un peu la vie là ? Le chèque n'est qu'un instrument de paiement...dont la remise au créancier ne libère pas le débiteur...qui n'est libéré que par l'encaissement du chèque...

Pourquoi ne pas procéder simplement par voie de recouvrement de créance ?

Après il est sûr que le débiteur peut contester le paiement des intérêts...mais bon...