LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Nh'ésitez pas non plus à faire un tour sur légifrance, la loi Dutreil, il y a belle lurette qu'elle est abrogée !!

Ai-je écrit l'inverse ?

D'autant plus que, sauf erreur de ma part, ce n'est pas vous qui avez parlé de la loi Dutreil, mais seulement l'auteur du sujet.
De toute façon...
à supposer que cette loi ait érigé la primauté des CGV sur les CGA, selon djsye ;
à supposer que cette loi ait été abrogée depuis belle lurette, selon aurelle ;
mais à supposer que ce même principe soit inscrit "dans le marbre" du L441-6 du Code de commerce, comme vous l'indiquez ;
on est bien d'accord que, loi Dutreil ou pas, le principe reste le même.

Article qu'on peut d'ailleurs en profiter pour décortiquer comme suit :

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services

*** qui en fait la demande

*** pour une activité professionnelle.

Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.

Il s'agit bien de né-go-cier. Pas d'imposer unilatéralement.
(hormis des relations non officielles potdeterresques et potdeferesques déjà évoquées...)
(et à ce sujet, on parle beaucoup, en ce moment et à ce propos, des pauvres fournisseurs étranglés par des acheteurs requins, mais moi je connais aussi des petites PME clientes de grands groupes industriels. Devinez le "sens d'action" des "relations de pots", dans ce cas...)

Bonjour,

La position de l'administration, sans surprise, est de considérer les CGV comme supérieures aux CGA. Mais jusqu'à présent, et sauf erreur de ma part, la liberté contractuelle étant encore tout de même un principe fort, pas de soucis de ce côté là... c'est la raison pour laquelle il faut davantage à mon sens s'attacher à ne pas rompre un certain équilibre dans les relations, et veiller bien entendu à ne pas tomber dans certaines pratiques restrictives de concurrence.

Une autre position, à l'inverse, serait de considérer que les CGV, bien que socle de la négociation, permettraient, fort heureusement, de négocier sur un autre terrain: CGA, CPV ou tout autre document négocié.