LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Pour être contestée en vertu de l'article 42 de la loi de 1965, la résolution doit auparavant correspondre à une véritable "décision"., cad une résolution qui adopte une position DEFINITIVE. Or, une résolution votée sur le principe de l'exécution des travaux sans désigner un montant des travaux, ni un devis précis ne constitue pas une décision au sens de l'article 42 de ladite loi, mais une simple résolution de principe.

Ainsi, le syndic, s'il réclame des avances de fonds sur la base de cette résolution, vous pourrez ne pas payer ces avances, ni les lettres de relance car elles ne seront pas justifiées.

Pour des jurisprudence, je vous conseille d'aller consulter le code commenté de la copropriété (code bleu litec) sous l'article 42

Bonsoir,

Je viens de lire la reponse lamentable de votre syndic.
Il est soit incompetent, soit de mauvaise fois car un vote de principe n'engage jamais les coproprietaires !
Il est probable qu'il cherche à faire plaisir à l'un des membres du CS.
Pour etre valable, une resolution relative à des travaux sur partie commune doit :

-retenir un devis ( exemple devis de la ste X d'un montant de 5000 euros)
-ce devis doit etre present dans la convocation à l'ag ,on ne peut pas voter sur un devis qui ne serait pas joint à la dite convocation
-determiner le mode de financement : en combien d'appels de fonds seront finances les travaux
Exemple : 4 appels de fonds du 1/4 du montant total des travaux
le 01/02/2007 , le 01/03/2007, le 01/04/2007, le 01/05/2007.
Cela est obligatoire et evite bien des problemes en cas de mutation.
La personne qui paye l'appel de fonds est cette proprietaire au moment du dit appel de fond (les conventions acquereur/vendeur n'etant pas opposable au syndicat)

Si l'un de ces elements manque, le vote n'est qu'un vote de principe et n'engage ni le syndicat, ni les coproprietaires.

Bonjour,

Comment est rédigée la résolution ? Sa lecture permettra d'y voir plus claire. Et, effectivement, s'il n'y a pas de devis, il s'agit d'un vote de principe et il faudra choisir une entreprise lors d'une prochaine AG.

Mais je trouve étrange que les copropriétaires ne se souviennent plus de ce qu'ils ont voté. Ils ont quand eu l'ordre du jour avant et si la question était si sensible cela aurait dû les alerter.

voici réponses a vos questions :

- je vous rappelle d'abord que les "2 mois" sont largement dépassés.

- la résolution précise (je resume 1 peu certaines phrases) :
... "(art.24 loi 10/07/65)"
"l'assemblée est appelé a approuver les travaux de renovation ... (cf.annexes)"
l'AG apres avoir pris connaissance des conditions essentielles des travaux notifiés (cf. en annexe devis reçu au jour de convocation)"
NB : je ne trouve qu'un seul devis joint à la convocation,
et il m'est difficile de retrouver les chiffres repris dans la résolution ( simplement le total semble correspondre) !!! (en outre 1 rature inexpliquée et enfin le soit disant devis n'est présenté que sur 2 pages pour les +36.000 euros en question !!
( et surtout , n'oubliez pas que ce prestataire n'est pas retenu ! )
en effet :

"pris connaissance de l'avis du CS et apres avoir délibéré décide d'effectuer les travaux de :
a- rénovation x pour un budget maxi. de X
b- rénovation y pour un budget maxi. de Y

l'assemblée mandate le CS pour faire choix du prestataire âpres negociation du syndic parmi les entreprises consultées (4 noms sont indiqués) pour un budget maximum de (ne riez pas ! il n'y a que des pointillés sans aucun chiffre! ) Euros TTC et autorise le syndic a passer commande en consequence.
Tableau :
Dates ----------- Montant du %
( il n'y a rien d'indiqué dans les blancs ! )

Les travaux commenceront à la date du : (il n'y a que des pointillés sans aucune date! )

puis sont indiqués répartitions charges et honoraires syndic.

Il est noté texto :
"M. quitte l'assemblée à 22h38""

Ont voté contre : noms sans précision de leur tantièmes individuels,
abstenus : noms sans précision de leur tantièmes individuels,
pour : ici est seulement indiqué le nombre de coprop. et la somme de leurs tantiemes !

"en vertu de quoi cette résolution est adoptée dans les conditions de l'art.24 !

"séance levée à 22h45" !

voila !

bonsoir Mic,

Je n'en crois pas mes yeux !
La resolution est completement illégale car incomplete.
1 les prix ne sont pas mentionnes
2 un devis d'une societe n'est pas retenu
3 le mandat donne au Conseil syndical excede les povoirs de cet organe :Seule L'ag a pouvoir pour decider en copropriete !
Les resolutions sont mal redigees, mal presentees , peu claires.
Il y a une volonte de rendre les choses confuses ce qui est grave de la part d'un syndic pro.

Vous me confirmez bien qu'il s'agit du compte rendu de L"AG ?
Vous a t il ete envoye en recommandé ?

Votre syndic fait la honte de la profession.
On se demande pourquoi ce metier est aussi mal vu.....

"Vous me confirmez bien qu'il s'agit du compte rendu de L"AG ?
Vous a t il ete envoye en recommandé ?"

OUI ! !
Pourquoi croyez-vous que je vous raconte toutes ces histoires depuis le début ??

De plus, je n'ai pas tout dit ! !
Le nombre d'erreurs et d'irrégularités ... ( je viens de me rendre compte que les décomptes sont faux ! )

Et je vous ai indiqué sa réponse texto ! ! Et pas d'autre réponse depuis !

bien , votre syndic est un escroc !!!

je vous conseille le forum specialisé suivant :

http://www.universimmo.com/forum/default.asp?CAT_ID=2

Bonjour,
Et pour répondre directement à la question initiale :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.

Article 50
Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.

A ma connaissance, il n'existe aucune restriction légale aux questions en question...
Laquelle peut donc être la remise en cause d'une résolution déjà votée (avec toutes les conséquences pécuniaires qui peuvent en découler s'il y a déjà eu début d'exécution).

Comment peut-on y contraindre un syndic qui s'y refuse lourdement ? (un syndic qui d'autant plus profite d'un soutien étonnant de certains membres du Conseil syndical) et notamment : Malgré des fautes lourdes, des irrégularités au-dela de l'imaginable ( meme les décomptes sont faux et tellement grossiers qu'ils "sautent aux yeux" ... ) et erreurs sur erreurs ... (tels que précités))

Et Peut-on faire appel au Juge du Tribunal d'instance pour faire constater toutes ces anomalies ? ?

Bonjour,
Pourquoi étonnant ? Dans toute copropriété, vous trouverez des copropriétaires qui, contre vents et marées et contre toute évidence, prendront obstinément et aveuglément le parti du syndic. C'est comme ça, faut vivre avec... (et le cas échéant, se présenter au prochain renouvellemement du conseil quand c'est leur siège qui est en jeu).
L'essentiel étant qu'ils ne forment pas la majorité et que le Président ne soit pas de leur côté (même solution, dans ce cas...)
Si vous pouvez réunir le quart des voix (donc des tantiièmes), je ne vois pas où est le problème (relisez attentivement votre règlement de copropriété qui révèle souvent des détails intéressants, sachant toutefois qu'il n'est peut-être plus à jour vis à vis de la règlementation...)