LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Normalement, c'est l'expert lui-même qui devrait refuser, donc ça ne devrait pas arriver jusqu'au tribunal.

A MON humble avis, le seul cas envisageable serait celui d'un garage mettant sous le nez de l'expert une pièce démontée ET qui prouverait la responsabilité du garage lui-même...


Parce que, sinon, ce serait un peu trop facile d'extraire une pièce identique ou très similaire - mais encore fonctionnelle - du tas de "ratagnes" du fond du garage (et tous les garages en ont)(donc, que même un confrère pourrait fournir, si nécessaire) et de l'exhiber à l'expert...

L'expert n'a quasiment aucun moyen de savoir si une pièce démontée provient bien du véhicule concerné ou d'un autre.

J'indique quand même qu'une expertise est réputée être contradictoire à partir du moment où les parties ont été convoquées par lettre RAR dans les délais habituels (délai postal = 21 jours d'attente)...
Cela implique que si l'une des parties est absente à l'expertise ET que sa convocation a bien été faite dans les régles, l'expertise reste de toute façon contradictoire et les constatations faites sont opposables !
Dans notre cas, les parties semblent bien avoir été convoquées, l'expertise a eu lieu et les constatations ont permis de confirmer l'existence d'un vice caché lié à l'intervention d'un tiers garage...
A partir du moment ou ce garage intervient sur le véhicule en faisant une erreur de montage,..., que le véhicule est vendu juste après cette intervention, qu'une panne survient le lendemain et que celle ci est liée à l'intervention du garage, on va d'abord aller chercher le vendeur qui reste responsable de la chose vendue dans le cadre d'une garantie quelconque ou de celle des vices cachés...
Ensuite, le vendeur doit se retourner contre son sous traitant pour faire valoir l'obligation de résultat de celui ci...
Pour l'expertise judiciaire directe, pourquoi pas ! Mais à quel coût ???
L'expertise amiable contradictoire reste plus rapide, moins chère et tout aussi valable, sauf si les parties ne tombent pas d'accord techniquement.
L'expert judiciaire doit donc trancher avec les éléments qui lui sont présentés par les parties car le démontage a bien été contradictoire, ou indiquer qu'il n'est pas capable de mener sa mission à bien...

Bonjour,
Résumé comme ça, on est bien d'accord.

Merci !

Je reviens un peu en arrière, sur l'une des demandes de principal intéressé.

Oui il est possible pour l'acheteur d'assigner le garagiste sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

La jurisprudence considérant que le préjudice causé à un tiers, né de l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (auquel ledit tiers n'est pas partie), peut être réparé sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

L'intérêt pour l'acheteur étant de maximiser ses chances de recouvrer les sommes auxquelles les parties seront condamnées en augmentant le nombre de débiteurs.


En réaction à un post de Vanzo je crois : il est possible d'invoquer responsabilité délictuelle et contractuelle dans la même procédure, surtout à l'égard de parties différentes.

Le principe de non cumul des responsabilité consistant (comme son nom ne l'indique pas) à interdire l'invocation de la responsabilité délictuelle pour sanctionner une obligation de nature contractuelle.

Bonjour,
Et bien si avec tout ça, Vlad ne s'en sort pas !



Sauf que... il me semblerait bien avoir "entrelu" ou "entrecompris" au vu de ses messages qu'il serait plutôt le défenseur du vendeur que de l'acheteur...

De toute façon, c'est le garage qui aurait intérêt à en prendre un...

Oui merci à tous...
donc le cumul 1147 /1382 est possible!

Oui Camille, toujours en défense....^^