Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Délégation pouvoir aux agents municipaux
Délégation pouvoir aux agents municipaux
- "Membre"
- 4 messages
- Localisation: 84
- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Quelqu'un peut il me renseigner sur la possiblité de déléguer dans une mairie aux dgs,dst ou dga et notamment si ces derniers peuvent recevoir délégation pour ester en justice au nom de la mairie.
Quelqu'un peut il me renseigner sur la possiblité de déléguer dans une mairie aux dgs,dst ou dga et notamment si ces derniers peuvent recevoir délégation pour ester en justice au nom de la mairie.
- "Membre actif"
- 125 messages
- Localisation: 81
- Profession: Autre métier du droit
Voyez le CGCT: les délégations aux DG..sont prévues
- Dis donc... elle est comment ta femme??
- Ben ça dépend des goûts... moi j'aime pas..
- Ben ça dépend des goûts... moi j'aime pas..
2 messages
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