LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je vous soumet un problème dans le cadre d'un exercice qui m'a été posé par un magistrat dans le cadre de mes fonctions d'assistant de justice.



L'affaire doit etre jugée aux assises et traite de violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, en réunion.



On parle de deux individus qui ont donné des coups à la victime qui est décédée d'une dissection de la carotide suite à un de ces coups. Or, il est pour le moment impossible d'identifier l'auteur du coup mortel. Ainsi, selon une jurisprudence constante de la cour de casssation, les deux individus sont renvoyés devant la cour d'assise et doivent répondre ensemble des conséquences de leurs actes: la mort du jeune homme frappé.



Néanmoins, si aux termes des trois jours de procès, l'individu qui a donné le coup mortel est identifié, la théorie de la réunion précédemment évoquée peut elle encore s'appliquer, de telle sorte que les deux individus seront responsables de la mort du jeune homme?

Ou alors seul celui qui a donné le coup mortel sera condamné pour violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner et dans ce cas, qu'en est-il de l'autre individu qui a frappé aussi? Peut il etre considéré comme complice? Sur quel fondement peut il être condamné? Qu'en pensez vous?



J'espere avoir été clair sur cette problématique qui me travaille depuis un petit moment, faites moi par de vos arguments, merci d'avance

bonjour,

ne suis pas spécialiste de droit pénal,

mais si l'auteur du coup mortel est précisément identifié, il m'apparaît que l'autre accusé peut être déclaré complice et devrait donc être puni de la même façon que l'auteur "principal"

(souvenirs de fac.... confirmation demandée svp)

Bonjour,
Il me semble qu'il y a un hiatus dans l'énoncé.

L'affaire doit etre jugée aux assises et traite de violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, en réunion.

les deux individus sont renvoyés devant la cour d'assise et doivent répondre ensemble des conséquences de leurs actes: la mort du jeune homme frappé.

Ce n'est pas tout à fait pareil. Ils ne répondent pas de la mort proprement dite, mais de "violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner".
Au sens strict, ce sont les violences que l'on juge, avec - en quelque sorte - une circonstance aggravante, la mort de la victime.
Et il faudra, pour le juge, tenter de distinguer les violences qui n'ont pas entraîné la mort de celles qui l'ont entraîné.
Si j'ai tout bien compris, il n'existe pas d'homicide ou d'assassinat "en réunion" (par principe, un seul coup est réputé mortel, donc donné par un seul individu, éventuellement resté inconnu, les autres coups sont réputés "potentiellement mortels", mais potentiellement seulement)(on ne peut pas avoir deux assassins pour le même crime).
Mais les violences, elles, resteront "en réunion" s'ils s'y sont mis à plusieurs. Qu'elles aient entraîné la mort ou pas.

Avec les réserves d'usage, bien sûr...

Bonjour,

.....la victime est décédée d'une dissection de l'aorte ??? Dissection ? C'est quoi une dissection de l'aorte ???
Cette dissection a été effectuée à vif ou après décès ???

La complicité suppose l'aide et l'assistance, et je ne vois pas l'aide et l'assistance dans la participation de l'autre.

Je ne pense donc pas que cela soit la solution.

La question centrale est la détermination de la notion de réunion lorsque des actes sont commis ensembles, mais un seul a des conséquences dramatiques.

Les coups sont commis en réunion, mais un seul est mortel.

Donc, soit le chef de la poursuite est reconnu à l'encontre des deux, participants d'une même action violente, et donc assumant la responsabilité des conséquences, même si un seul a été mortel, soit un seul est condamné, et l'autre acquitté OU condamné après requalification des faits en faits de violences volontaires en réunion, mais alors quid de la détermination de l'ITT potentielle ?

Je penche pour la condamnation des deux en réunion, car l'unité de l'action est la même.

J'ai plaidé une affaire similaire dans les faits (mais non dans les conséquences) où un seul coup a été extrêmement nocif, au milieu d'autres coups portés ensemble, mais tous les participants du "lynchage" ont été condamnés, avec des graduations importantes des peines au regard des coups réellement portés par chacun.

Le temps de l'action est important : les coups, dont celui mortel, étaient-ils portés en même temps, ou non ?

Cleyo

Bonjour,

Ils ne répondent pas de la mort proprement dite, mais de "violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner".
Au sens strict, ce sont les violences que l'on juge, avec - en quelque sorte - une circonstance aggravante, la mort de la victime.:

Sans préjudice de la précaution sémantique "en quelque sorte", les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner" constituent bien une incrimination pénale distincte, prévue et réprimée par l'article 222-7 du Code Pénal, et elle même soumise à des causes d'aggravation de la peine encourue (les "circonstances aggravantes") prévues et réprimées par l'article 222-8 du même Code.

Le décès de la victime ne fait pas partie des "circonstances aggravantes" des violences volontaires (réunion, arme, préméditation etc...), d'autant plus que dans cette hypothèse, le délit initial devient crime. La précision me paraît utile, compte tenu de ce qui suit.

Et il faudra, pour le juge, tenter de distinguer les violences qui n'ont pas entraîné la mort de celles qui l'ont entraîné.
Si j'ai tout bien compris, il n'existe pas d'homicide ou d'assassinat "en réunion" (par principe, un seul coup est réputé mortel, donc donné par un seul individu, éventuellement resté inconnu, les autres coups sont réputés "potentiellement mortels", mais potentiellement seulement)(on ne peut pas avoir deux assassins pour le même crime).
Mais les violences, elles, resteront "en réunion" s'ils s'y sont mis à plusieurs. Qu'elles aient entraîné la mort ou pas.
Avec les réserves d'usage, bien sûr...

C'est bien là, à mon humble avis, que se situe la véritable difficulté du cas pratique proposé : la combinaison des cas de complicité avec la spécificité de l'élément moral (le "dol spécial") de l'infraction poursuivie.

1. LA COMPLICITE
Pour le cas qui nous intéresse, aux termes de l'article 121-7 alinéa 1er du Code de Procédure Pénale, le complice est celui qui "sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation" du crime poursuivi. En application de l'article 121-6 du même Code, le complice sera puni comme auteur : il encourt donc les mêmes peines (20 ans de RC).

2. L'ELEMENT MORAL
La difficulté tient ici à l'élément intentionnel. D'un côté, l'intention est exigée : les violences ne sont poursuivies que si elles sont volontaires (elles matérialisent l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique de la personne). A défaut, elles sont constitutives d'une incrimination délictuelle distincte "blessures involontaires". D'un autre côté, au contraire, l'intention est écartée : on n'a pas voulu porter atteinte à la vie de la victime (sinon, il s'agit du crime de "meurtre").

Donc, dans le cas qui nous intéresse, aucun des deux protagonistes n'a souhaité la mort de la victime. En revanche, les deux ont volontairement attenté à son intégrité physique. Pour autant, seul le coup de couteau ayant sectionné l'artère aorte a provoqué la mort de la victime (on est pourtant là un peu "limite" : la matérialité de ce coup de couteau à la gorge ne pourrait-elle pas manifester à elle seule la volonté de tuer ?). J'ajoute que l'usage ou la menace d'une arme est une seconde circonstance aggravante du crime poursuivi (en plus de la "réunion", dont la définition légale est : "plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice").

Peut-on en conclure que seul l'auteur du coup mortel sera renvoyé en Cour d'Assises, l'autre malfaisant n'étant poursuivi que pour des violences volontaires ? Ce serait juridiquement hasardeux, sinon impossible, puisqu'il faudrait dans ce cas isoler et quantifier le préjudice corporel consécutif au(x) seul(s) faits de violences commis par ce second individu (ITT, plus de 8 jours, moins de 8 jours ?).

Sous réserve du cas d'espèce, on pourrait, à mon très humble avis, proposer la solution suivante (toute théorique) : poursuivre comme auteur principal celui qui a "porté" le coup de couteau mortel, et comme complice le second, selon l'argumentation qui suit.

Il ne serait pas déraisonnable de penser que les coups portés par ce second individu ont un lien de causalité, même indirect, avec l'issue tragique de cette affaire. N'ont-ils pas affaibli la victime qui, à défaut, aurait peut-être pu parer le coup mortel ? C'est en ce sens que le second individu aurait "sciemment facilité la consommation du crime", selon les exigences de l'article 121-7 du CPP.

Tout cela serait de toutes façons sans incidence sur la distinction des peines respectivement prononcées :
- principe de l'individualisation de la peine ("on juge moins le crime que le criminel") ;
- lorsque l'article 121-6 du Code Pénal prévoit que le complice sera puni comme auteur du crime, il faut entendre par là qu'il sera puni comme s'il était lui-même l'auteur principal, et non qu'il sera puni de la même peine que celle prononcée à l'égard de ce dernier.

Cordialement,

Bonjour,

.....la victime est décédée d'une dissection de l'aorte ??? Dissection ? C'est quoi une dissection de l'aorte ???
Cette dissection a été effectuée à vif ou après décès ???

La lecture de ce lien vous sera sans doute de quelque aide.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Dissection_aortique

Bonjour,

.....la victime est décédée d'une dissection de l'aorte ??? Dissection ? C'est quoi une dissection de l'aorte ???
Cette dissection a été effectuée à vif ou après décès ???

La lecture de ce lien vous sera sans doute de quelque aide.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Dissection_aortique

Bonjour,

Au temps pour moi également. J'avais entendu le mot "dissection" dans le sens d'une "entaille" et malencontreusement conclu à l'utilisation d'un couteau. Je suis particulièrement confus et vexé d'une telle méprise.

Néanmoins, je persiste à incliner davantage pour la complicité que pour la co-action :
1. la déchirure de la paroi de l'artère aorte (ayant entraîné la mort) est, selon le thème, consécutive à un seul coup (qui ne peut donc être imputé qu'à celui qui l'a porté) ;
2. pour autant, l'action du second individu participe à la consommation de l'infraction :
a) agresseurs en supériorité numérique par rapport à la victime ;
b) les coups portés par ce second individu ont nécessairement obéré les capacités de défense de la victime qui, à défaut, je le répète, aurait peut-être pu parer le coup mortel.

Avec mes excuses confuses pour le contre-sens !!!

Cordialement,

Bonjour,
Un peu de mal à suivre...
Qui a parlé de "dissection de l'aorte", à part classicus, qui a peut-être mal lu ?

décédée d'une dissection de la carotide suite à un de ces coups.

Ce qu'on appelle bien, sauf erreur, une "dissection d'une artère cervicale due à un facteur traumatique" dans le jargon médical.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Dissections_carotidiennes
http://fr.wikipedia.org/wiki/Dissection ... cervicales
C'est pas bon ?

Ceci dit, ça ne change pas grand-chose pour le pauvre gars qui est mort.....

Cleyo

PS : Camille, l'heure à laquelle vous avez posté votre message m'effraie un peu....