LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, j'ai un président d'association qui vient de m'exposer le pb suivant:

il a embauché un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Aucune convention collective n'a été appliquée, ni mentionnée sur le bulletin de salaire ou dans le contrat de travail.

Un an après la rupture du contrat, le salarié demande aujourd'hui un rappel de salaire en se basant sur la convention collective de l'animation qui semble effectivement applicable à l'association.

Ce dossier est il défendable d'un point de vue employeur?

Je crains qu'il n'y ait rien à faire...

Merci pour vos avis!

Bonjour,

Déjà qu'il n'est pas très aisé de défendre le côté employeur au prud'hommes (tous lieux communs mis à part), la tâche sera encore plus rude au vu des éléments que vous nous rapportez présentement...

Aucune convention collective n'a été mentionnée dans le contrat de travail ou dans les bulletins de salaire... mais vous nous dites que la convention sur laquelle le demandeur fonde sa demande semble applicable à l'association.

Je crains que l'affaire soit simple. Le salarié est dans son droit d'exiger l'application de la convention et de le rappel de salaire qui en résulte si toutefois il en remplit les conditions nécessaires.

Je ne vois rien d'autre à ce stade.

Bon courage

Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste du droit du travail mais la question que vous posez est intéressante: le contrat de travail ne prévoit pas de convention collective, comment peut on appliquer à l'association une convention qu'elle ne vise pas ? Il ya en l'espèce interprétation.
La réponse "technique" m'intéresse beaucoup.

Bonjour,
Il faut effectivement bien vérifier que l'activité réellement exercée par l'association entre bien dans le champ d'application de la convention collective revendiquée par le salarié.
Les critères retenus sont en général les mêmes que ceux de l'INSEE pour les codes APE (voir ce site pour plus d'info).
Si l'association rentre bien dans le champ d'application de la convention collective, la seule chose à faire est de vérifier les dates d'extension des accords de salaire .
C'est à cette date qu'ils sont applicables à l'association, sauf si elle est adhérente à une organisation patronale signataire de la convention collective, auquel cas, c'est la date d'entrée en vigueur fixée dans l'accord qui s'appliquerait.
Et c'est souvent cette dernière date que les salariés retiennent au niveau de leur demande, laissant le soin au défenseur de l'employeur de revendiquer la date d'extension quand il le peut.
Bon courage,
Philippe

Merci à tous pour vos réponses.
Vous confirmez malheureusement mon ressenti selon lequel il n'y pas grand chose à dire en défense! Il est clair que l'activité de l'association entre dans le champ d'application de la convention collective.
Le seul moyen de défense serait l'absence de protestation du salarié durant la relation contractuelle, mais ça n'en est pas vraiment un...

Bonjour,

Le seul moyen de défense serait l'absence de protestation du salarié durant la relation contractuelle, mais ça n'en est pas vraiment un...

Donc, si je comprends bien la position de l'employeur :
1°) Le salarié a méconnu ses propres droits durant la relation contractuelle, donc il n'a plus le droit d'en demander le bénéfice maintenant qu'elle a cessé ;
2°) Moi-même, j'ai méconnu mes propres obligations durant la relation contractuelle, raison de plus pour que le salarié n'y ait pas droit.
C'est quelque chose comme ça ?

Ou alors on peut faire plus simple en évoquant la prescription quinquennale des salaires.

Pour répondre à une question plus haut, la mention de la CC dans le contrat de travail n'est qu'un indice de son application.

Je pense aussi qu'avec les nouvelles règles que si le salarié à signé le solde pour tout compte, il n'a que 6 mois pour le contester.

Donc s'il réclame un arriéré de salire un an après, il devient forclos

Bonjour,
Sauf que...

Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Compte tenu de toutes les jurisprudences, une réclamation du genre "arriéré de salaire" porte-t-elle bien sur un des "sommes qui y sont mentionnées", c'est-à-dire des "sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail" ?
Une contestation sur des arriérés, c'est plutôt sur des sommes versées "avant" et non pas "lors de".
Et qu'appelle-t-on "des sommes" au sens de ce texte ?
(puisque, évidemment, le salarié se plaint forcément de sommes qui n'ont pas été mentionnées si on joue sur les mots...)

On peut invoquer la forclusion, mais avec de "précautionneuses pincettes" avant de s'y lancer.

Voyez tout de même si le salarié en question n'avait pas une rémunération plus élevée dans le cadre du contrat de travail que les minima garantis par la convention collective.

Dans ce cas, pas de rapel de salaire à faire prévaloir.

Mais je suppose que ce point a été vérifié par le salarié ou son conseil avant de saisir le conseil de Prud'hommes.