LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous!
S'il vous plaît j'ai besoin d'aide. Pour résumer, mon ex concubin me doit de l'argent et ne veut pas me rembourser alors que l'on s'était toujours mis d'accord pour qu'il me rembourse.
Il n'a jamais voulu me signer une reconnaissance de dette (pour lui ça ne se fait pas dans un couple!). Donc je n'ai pas de preuve écrite directe de cela.
Maintenant il ne veut plus me rembourser; il dit que c'est parce que je ne veux pas revenir avec lui.
Je cherche un moyen légal de récupérer mon argent car maintenant c'est moi qui n'ai plus rien. Les seules preuves dont je peux disposer sont des SMS (qui ont valeur probante depuis un arrêt de la C. Cass) et des mails où il dit qu'il va me rembourser ou m'envoyer telle somme d'argent. J'ai aussi les preuves des relevés de compte.
Pensez vous que je peux porter plainte pour abus de confiance (314-1 CP)? Ce serait donc au pénal. Car il a quand même abusé de ma confiance pendant deux ans en me faisant des discours, voire du chantage.
Il est complétement paradoxal.
Bref, est ce que je peux l'attaquer au pénal sur la base de l'abus de confiance: il a profité de mon argent en ayant accès au compte bancaire; il a souvent utilisé l'argent sans que je sache ce qu'il en faisait; il devait me rembourser mais ne le fait pas.
Ou dois je l'attaquer au civil, mais dans ce cas ai-je une chance de gagner? Normalement je pense pouvoir bénéficier de l'exception de l'article 1348 (impossibilité morale de se procurer un écrit), des arrêts vont en ce sens. Mais après c'est l'appréciation souveraine des juges du fond. Par ailleurs l'argent provenait d'un prêt bancaire, et comme je suis étudiante il va de soi que j'attendais un remboursement de sa part puisque je n'ai pas encore de source de revenus régulière.

Désolé, c'est long, si vous voulez plus de détails, envoyez moi en MP svp.

J'ai vraiment besoin de vos conseils.

Cordialement!

Mawoue

Au pénal je ne pense pas du moins sur le fondement de l'abus de confiance puisqu'il faut un contrat.

L'escroquerie ne me paraît pas non plus envisageable car pas de manoeuvres.

Donc moi je le ferai au civil sur l'enrichissement sans cause ou le paiement de l'indu.

Mais plus le premier.

Si tu veux tu peux m'envoyer un MP pour t'expliquer plus longuement. Et tu peux m'envoyer plus de détails.

Mais le mieux au départ si ton copain ne connaît pas le droit, envoie lui un Lettre avec AR pour lui dit que s'il ne te rembourse pas tu déposeras plainte au pénal et civil

merci beaucoup zebulon pour ta réponse aussi rapide.

Je suis également preneuse des avis d'autres lecteurs!

Merci
Bon we

Bonjour,

L'incrimination de l'abus de confiance, prévue et réprimée par l'article 314-1 du Code Pénal, et issue de la loi du 22 juillet 1992 (Nouveau Code Pénal) ne nécessite pas l'existence d'un des 6 contrats exigés par l'ancien article 408 du Code Pénal. Plus exactement, la notion de contrat doit désormais être entendue lato sensu. Aussi, sur ce point précis, l'absence de "contrat écrit" dans le cas exposé ne semble pas constituer un cas d'exclusion.

En revanche, à mon humble avis, le cas d'espèce semble relever des dispositions combinées des articles 314-4 et 311-12 du Code Pénal relatives à l'immunité familiale : pas de poursuite pénale de l'abus de confiance commis au préjudice de son conjoint.

Cordialement,

Bonsoir,

Je ne pense pas que tu puisses agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause... et pas non plus sur celui de la répétition de l'indu (aucune des conditions n'étant réunie pour les deux fondements).

Par ailleurs, si tu doutes de la validité de tes preuves au civil, saches qu'il te sera encore plus difficile d'obtenir gain de cause au pénal ( que ce soit sur
le fondement de l'abus de confiance ,qu'il va falloir prouver au demeurant, ou un autre).

A mon avis la meilleur solution serait de demander remboursement de ta créance au civil et te prévaloir de l'impossibilité morale de te procurer un écrit du fait de tes relations avec ton débiteur. Les sms (et autres preuves sous réserve qu'elles aient été obtenues loyalement) vaudront commencement de preuve par écrit, et t'aiderontà prouver ta prétentions.


S'il continue à t'embêter avec son chantage, et ses coups de fil, porte tout simplement plainte pour harcèlement.

Corcialement,

Je mets mon grain de sel

Au pénal il faudra démontrer
1 - La remise des fonds et à titre précaire
2 - La non restitution par détournement
3 - La destination des fonds remis

ça ne collera pas
Il pourra toujours dire qu'il a contribué aux charges du ménage avec de l'argent liquide et qu'il a remboursé de même. Comment prouver qu'il a été le destinataire des sommes détournées ?

Bonjour à tous, et merci à ceux qui m'ont répondu!

J'ai fait quelques recherches sur l'action de in rem verso. Voici comment je l'applique à mon cas. Pouvez vous me donner votre opinion svp?

- absence de cause: il n'y a pas eu de contrat écrit à proprement parler; je n'avais pas d'obligation de subvenir à ses besoins (pour cela il m'a embobinée...)
- il semble que je ne puisse bénéficier d'aucune autre action contre lui: soit à cause de l'absence de contrat écrit formel, ou de l'exception de l'article 311-12 pour l'abus de confiance de 314-1 du CP

Eléments:
- mes preuves: SMS, mails, relevés de comptes bancaires (français et portugais (nous étions à l'étranger))
on voit clairement qu'il n'avait pas de revenus jusqu'à mars, mais même après ça il fallait se servir de mon argent personnel, et lui s'est bien servi, grâce à sa carte bancaire


Conditions:
- appauvrissement (moi)
- enrichissement pour lui: dans son cas c'est la réalisation d'une économie par dépense évitée (je l'ai logé, nourri, blanchi! trop gentille!)
- corrélation entre les 2: il n'avait pas de revenus jusqu'àmars 2009; compte français à découvert et sans rentrées d'argent pour lui; moi je me suis appauvrie à cause de ça et j'en subit encore les conséquences

De plus:
- je n'y ai pas trouvé d'intérêt perso puisque je suis étudiante et que mon argent provenait essentiellement d'un prêt bancaire, donc il va de soi que je dois le rembourser; de plus maintenant je n'ai plus d'argent et c'est moi qui suis dans la galère alors que lui se la coule douce maintenant qu'il s'est refait une situation!
- je n'ai pas commis de faute, si ce n'est d'être tombée amoureuse et d'avoir été aveuglée!

Voilà en gros. Qu'en pensez vous? Est ce que ça vaut le coup pour moi d'intenter cette action? Ai je une chance de gagner? Et puis je faire valoir son instabilité et le fait qu'il m'a souvent menti et fait du chantage? Après pour ça je ne peux le prouver qu'avec mes textos et les mails, voire des témoignages mais bon...

Voilà.

Sinon pensez vous que je peux faire une action au civil en faisant valoir l'exception de l'article 1348 (impossibilité morale de se procurer un écrit)?

A vos commentaires!

Je vous remercierais beaucoup de m'aider car je ne sais plus quoi faire, il m'a "retourné le cerveau" et je ne veux pas qu'un homme fou comme lui et qui m'a tant manipulée s'en tire comme ça!

Bon courage!

A mon avis aller sur le terrain de l'enrichissement sans cause est risqué... c'est un mauvais fondement.

Il est tout à fait possible d'agir sur le fondement de la responsabilité contrctuelle, puisqu'entre vous et votre concubin il existe un contrat de prêt, qui s'est formé à la remise de la somme prêtée.

L'action in rem verso n'a qu'un caractère subsidiaire, et ne peut être mise en oeuvre pour suppléer un autre fondement juridique (pas même à celui qui se heurterait à un obstacle diriment). Le fondement quasicontractuel de l'action in rem verso n'est par conséquent pas applicable en présence d'un contrat

L'action doit se fonder sur la responsabilité contractuelle. C'est par la suite sur le terrain de la preuve qu'il conviendra de concentrer vos efforts. Le contrat existe encore faut il le prouver. Au delà d'un certain montant il vous faut un écrit. Toutefois, dans ce cadre là vous pourrez vous prévaloir de l'impossibilité morale de vous en procurez un. Tous vos autres éléments de preuve (SMS, messages vocaux et autres seront recevables comme commencement de preuve par écrit, sous réserve qu'ils aient été obtenus loyalement).

Merci pour votre réponse.
Cependant, je pense que l'action contractuelle se heurterait au fait que je n'ai pas à proprement parler effectuer un versement sur son compte. Il a eu accès au compte commun sur lequel je versais les sommes à partir de mon compte personnel. Il avait sa propre carte bleue.
Et les juges verront facilement que son compte français n'était pas approvisionné et qu'il était même à découvert.
Je pense qu'une action contractuelle serait quand même difficile, c'est pourquoi je pensais me tourner vers l'ESC.

Avis aux lecteurs pour d'autres points de vue.

Merci à tous!

Cependant, je pense que l'action contractuelle se heurterait au fait que je n'ai pas à proprement parler effectuer un versement sur son compte. Il a eu accès au compte commun sur lequel je versais les sommes à partir de mon compte personnel. Il avait sa propre carte bleue.


Merci à tous!

Effectivement... ce n'est plus du tout la même chose...