Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Adjudication d'un bien à un mandataire chargé de le vendre
Adjudication d'un bien à un mandataire chargé de le vendre
- "Membre actif"
- 62 messages
- Localisation: 78
- Profession: Juriste
Bonjour,
Elle est en principe interdite sous peine de nullité par l’article 1596 du Code Civil.
Un tiers peut-il demander la nullité d’une vente devant le Tribunal de Grande Instance, même si le mandant a accepté de vendre à son mandataire ?
La violation de cet article constitue-t-elle bien une faute pouvant donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil ?
Cordialement et merci de votre aide.
Elle est en principe interdite sous peine de nullité par l’article 1596 du Code Civil.
Un tiers peut-il demander la nullité d’une vente devant le Tribunal de Grande Instance, même si le mandant a accepté de vendre à son mandataire ?
La violation de cet article constitue-t-elle bien une faute pouvant donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil ?
Cordialement et merci de votre aide.
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Le tiers peut-il faire la démonstration qu'il a été lésé par cette vente ou veut-il seulement jouer à "Zorro" ?
Le tiers peut-il faire la démonstration qu'il a été lésé par cette vente ou veut-il seulement jouer à "Zorro" ?
- "Membre actif"
- 62 messages
- Localisation: 78
- Profession: Juriste
Bonjour,
Il ne s'agit pas de jouer les justiciers, mais pour le tiers de démontrer qu'il s'était porté acquéreur, et que la violation de l'article 1596 lui cause un préjudice.
Est-il en droit d'obtenir la nullité de la vente et ainsi de faire valoir ses droits d'acquéreur au prix proposé, ou seulement l'indemnisation du préjudice résultant du fait que la vente lui ait échappé par la faute du mandataire ?
Il ne s'agit pas de jouer les justiciers, mais pour le tiers de démontrer qu'il s'était porté acquéreur, et que la violation de l'article 1596 lui cause un préjudice.
Est-il en droit d'obtenir la nullité de la vente et ainsi de faire valoir ses droits d'acquéreur au prix proposé, ou seulement l'indemnisation du préjudice résultant du fait que la vente lui ait échappé par la faute du mandataire ?
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