LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

je me heurte à un petit problème en procédure pénale.

Un de mes clients a été condamné à 13 mois fermes avec mandat de dépôt. Je précise qu'il ne s'agissait ni de récidive, ni d'une comparution immédiate.

J'ai vérifié les textes: alors qu'il est maintenant possible de bénéficier d'une application de peines en cas de condamnation jusqu'à 2 ans fermes, le mandat de dépôt est possible dès 1 an ferme.

S'agit-il d'un oubli du législateur? Si une application de peine est possible jusqu'à 2 ans, le mandat de dépôt aurait également dû être repoussé à 2 ans, non ?

Bref, je ne sais pas quoi faire. Mon client est en détention alors qu'il a un contrat de travail et va en conséquence perdre sa place.

Merci pour vos avis.

Bonne soirée

Bonjour,

S'agit-il d'un oubli du législateur? Si une application de peine est possible jusqu'à 2 ans, le mandat de dépôt aurait également dû être repoussé à 2 ans, non ?

A mon humble avis non. D'ailleurs, "possible" ne signifie pas "obligatoire". Et ces deux notions ne sont pas directement/strictement/étroitement liées entre elles.

Accessoirement...

Mon client est en détention alors qu'il a un contrat de travail et va en conséquence perdre sa place.

Bien que votre client ne soit pas "dans une posture très favorable", l'équation "contrat de travail + détention = licenciement pour cause réelle et sérieuse" n'est pas du tout automatique, du moins pour ce seul motif (détention).
En gros, même topo que "Licenciement pour absences répétées", à voir justement dans dans les "Dernières Actus sur le Village".

Désolé de faire bref mais je n'ai pas le temps de répondre précisément à vos questions, qui portent si je le comprend bien sur les dispositions de la nouvelle loi pénitenciaire.

Si un mandat de dépôt a été décerné à l'audience correctionnelle à l'encontre du prévenu, il est immédiatement écroué.

Quoi qu'il en soit des dispositions légales, votre seul recour immédiat est l'appel dans les 10 jours par déclaration au greffe de la Maison d'Arrêt.

Autrement dit, votre client va rester en détention le temps de l'appel, c'est-a-dire quasiment la durée de sa peine ferme (13 mois, - les CRP, -les réductions supplémentaires...) car de toute façon, dans le cas le plus rapide, l'appel sur les CI, l'appel ne s'audience qu'en 4 mois...

Cette peine sera aménagée en détention, par le juge de l'application des peines (ou le DSPIP...). Il sera, en fonction de votre dossier, probablement possible d'obtenir une LC, un PSE...

Sur l'opportunité d'un appel, il faudrait savoir pour quelle infraction 13m on été prononcés, si récidive ou pas...

Pour l'emploi, mandat de dépot = maison d'arrêt, donc il est très possible que l'employeur mette fin au contrat...

merci beaucoup pour vos réponses.

Je me suis décidée pour une requête au JAP à déposer dès la fin du délai d'appel.

L'appel est ici très dangereux, vu la jurisprudence actuelle de la Cour compétente.

Bonjour,

Pour l'emploi, mandat de dépot = maison d'arrêt, donc il est très possible que l'employeur mette fin au contrat...

Tout à fait, mais il aura grand intérêt à respecter scrupuleusement la procédure, ce qui ne va pas être facile, justement, et a bien soigner ses motivations, ce qu'il risque de ne pas faire...